La détermination de ce plafond reste une matière fédérale car elle est directement liée au droit du travail.
Les autres montants sont par contre désormais fixés par les Régions, suite à la 6ème réforme de l'Etat.
Plafond de rémunération
Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est cependant plafonnée à un certain montant. Ce montant est indexé annuellement.
Le montant est donc augmenté, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, à 3.170 euros bruts par mois.
Source
- Arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6. - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, Moniteur belge du 6 octobre 2022
