La bonne nouvelle pour vous, c’est qu’il y a beaucoup moins de formalités à remplir pour ce type de chômage.
Quand est-il question de congé collectif pour les allocations de chômage ?
L’ONEM admet que pour deux types de fermeture collective, les travailleurs peuvent avoir droit à des allocations de chômage pour cause de fermeture collective. Le premier type est la fermeture de votre entreprise pour cause de vacances annuelles. Le deuxième est la fermeture de votre entreprise pour cause de repos compensatoire.
Chaque type peut être utilisé aussi bien pour vos employés que pour vos ouvriers.
Quand est-il question d'une fermeture pour cause de vacances annuelles ?
Pour l’ONEM, il est question de fermeture collective pour cause de vacances annuelles lorsque vous remplissez deux conditions. La première condition est que votre entreprise doit être fermée. Par ailleurs, vos travailleurs doivent utiliser leurs jours de congés légaux pendant cette fermeture. Les jours VACANTEX dans le secteur du textile entrent également en ligne de compte.
Vos travailleurs n'ont pas suffisamment de jours de congé pour couvrir cette période de fermeture collective ? Dans ce cas, ils ont droit à des allocations de chômage. Une condition supplémentaire est toutefois que la fermeture empêche la poursuite du travail. Si, toutefois, des travaux de maintenance et de réparation sont exécutés pendant la fermeture, cela ne pose pas un problème.
Le chômage temporaire ne peut pas non plus résulter du choix du travailleur. Si celui-ci a déjà pris trop de jours de vacances chez vous, il n’aura pas droit à des allocations. Votre travailleur doit d'abord avoir écoulé les jours de vacances jeunes ou seniors. Les jours de vacances supplémentaires ne doivent pas avoir été pris préalablement.
Exemple
Supposons que votre entreprise est fermée du 31 juillet au 13 août. Un de vos travailleurs est venu travailler chez vous récemment et n’a que 8 jours de congé légaux. Ce travailleur a en effet déjà pris 12 jours de vacances chez son précédent employeur où aucun congé collectif n’était prévu.
Dans ce cas, votre travailleur aura droit à des allocations de chômage pour les deux jours de vacances restants du congé collectif.
Quand est-il question d'une fermeture pour cause de repos compensatoire ?
Ce type de fermeture n’est pas réglé par la loi. En tant qu’employeur, vous devez dès lors permettre à vos travailleurs qui n'ont pas acquis suffisamment de congé compensatoire de continuer à travailler. Vos travailleurs ont bien sûr également droit à une rémunération.
L’ONEM prévoit toutefois une exception à cette règle générale. Et c’est dans la situation où votre travailleur n’a pas constitué suffisamment de repos compensatoire parce qu'il est entré en service chez vous récemment. Dans ce cas, votre travailleur a droit à des allocations de chômage.
Quelles démarches devez-vous entreprendre en tant qu’employeur pour ce type de chômage ?
La bonne nouvelle, c’est que pour ce type de chômage, vous avez moins de formalités administratives à accomplir qu’en cas de chômage économique.
Vous n’êtes ainsi pas tenu d’informer l’ONEM, vos travailleurs et les organisations des travailleurs, sept jours civils à l’avance, du chômage. Vous ne devez pas non plus introduire de communication pour le premier jour effectif de chômage temporaire dans le mois, pour ce type de chômage.
En revanche, vous devez fournir un document C3.2A à vos travailleurs. Et les jours de chômage doivent être repris dans le scénario DRS-5. Mais si vous êtes client du secrétariat social de Securex, nous le faisons automatiquement pour vous.
Vous souhaitez plus d’informations ?
En savoir plus sur le chômage temporaire pour cause de fermeture annuelle ? Consultez notre dossier consacré à cette thématique sur Lex4You.
Vous avez d'autres questions sur le C3.2A ou souhaitez obtenir ces documents ? Vous pouvez vous adresser à nos collègues de Service Operations via aanvraag.tw@securex.be.
Source
- Arrêté royal portant réglementation du chômage du 25 novembre 1991
- Feuille info de l’ONEM
