Les voitures électriques commandées à partir du 1er janvier 2027 seront moins avantageuses
Il y a quelques mois, les règles de déductibilité des véhicules à émission non-nulles étaient renforcées. En conséquence, les frais professionnels relatifs aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel commandés depuis le 1er janvier 2026 ne sont plus déductibles fiscalement.
A cet égard, les véhicules à émission zéro (électriques ou à hydrogène) continuent de faire exception puisqu’ils sont encore déductibles fiscalement à 100 %.
Néanmoins, cela est appelé à changer puisqu’ils seront progressivement imposés à partir du 1er janvier 2027. Il est en effet prévu que leur déductibilité soit elle aussi, réduite peu à peu.Concrètement, les voitures électriques acquises à partir de :
- 2026 seront déductibles à 100 %
- 2027 le seront à 95 %
- 2028 le seront à 90 %
- 2029 le seront à 82.5 %
- 2030 le seront à 75 %
- 2031 le seront à 67.5 %
Le pourcentage de déductibilité ainsi déterminé sera ensuite maintenu pour les années suivantes.
Important
Par conséquent, les voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 31 décembre 2026 resteront 100% déductibles jusqu'en 2031 et même après.
Schématiquement
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Déductibilité des voitures à émission 0 en fonction de leur année de commande |
avant 2027 |
En 2027 |
En 2028 |
En 2029 |
En 2030 |
En 2031 et les années suivantes |
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Avant 2027 |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
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En 2027 |
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95 % |
95 % |
95 % |
95 % |
95 % |
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En 2028 |
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90 % |
90 % |
90 % |
90 % |
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En 2029 |
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82.5 % |
82.5 % |
82.5 % |
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En 2030 |
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75 % |
75 % |
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En 2031 |
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67,5 % |
Que faut-il entendre par "achetées" à partir du 1er janvier 2027 ?
Le Fisc précise ce qui est doit être pris en considération :
- En cas d'achat de la voiture : la date à laquelle le bon de commande est établi et signé
- En cas de leasing de la voiture : la date à laquelle le contrat de leasing est signé
Une commande passée avant le 31 décembre 2026 vous garantit le maintien de la déduction fiscale totale.
La date de livraison du véhicule n’a en revanche pas d'importance. De plus, le législateur n’a fixé aucun délai de livraison maximal pour les véhicules commandés.
Par exemple : Vous signez un bon de commande pour une voiture le 15 décembre 2026. Même si la voiture est livrée seulement en mars 2027, vous conservez le droit à la déduction fiscale totale, car seule la date de commande compte.
Un arrangement frauduleux consistant à conclure un bon de commande (ou un contrat de leasing) avant le 1er janvier 2027 avec une date de livraison extrêmement tardive dans le seul but de pouvoir bénéficier de l’ancienne réglementation fiscale peut donner lieu à un litige avec le Fisc.
Plus d’infos : « Que faut-il entendre par acheté ?»
Notre conseil
Si vous choisissez un véhicule neutre en carbone, veillez à signer le bon de commande ou le contrat de leasing avant le 1er janvier 2027 ! Vous éviterez ainsi de tomber sous le nouveau régime d'imposition impliquant une déductibilité fiscale réduite.
Vous avez déjà investi dans une flotte durable ? Pensez dans ce cas à prolonger les contrats de leasing qui arriveraient à échéance en 2026. Vous éviterez ainsi de devoir signer un nouveau contrat de leasing après le 1er janvier 2027 et pourrez continuer à bénéficier des avantages fiscaux
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