Quand pouvez-vous invoquer du chômage temporaire pour force majeure ?
Les règles relatives au chômage temporaire pour force majeure sont claires. L’ONEm précise que les conditions suivantes doivent être remplies pour que les travailleurs puissent être mis en chômage temporaire pour force majeure :
- L'événement doit être soudain et imprévisible. La situation ne devait normalement pas être prévisible.
- L'événement doit se produire en dehors de la volonté des parties. Par "les parties", l'ONEm entend à la fois vous, en tant qu'employeur, et votre travailleur.
- La situation de force majeure doit rendre totalement impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail.
- L'impossibilité de travailler doit être temporaire.
Le chômage temporaire pour force majeure est-il accepté par l’ONEM pour les inondations de la semaine dernière ?
La réponse est oui. L’ONEm accepte les inondations en Flandre-Occidentale comme une situation qui répond aux conditions du chômage temporaire pour force majeure.
L’ONEm précise que le chômage temporaire pour force majeure est accepté dans l'un des cas suivants :
- Le travailleur ne peut pas se rendre au travail parce que la route est obstruée.
- La société de l'employeur n'est pas joignable.
- Votre travailleur subit de graves dommages à son domicile. Prenons l'exemple d'un nettoyage complet du rez-de-chaussée et du sous-sol parce que la maison est inondée.
Toutefois, vous ou votre travailleur devez être en mesure de prouver que l'une de ces situations s'est produite. Cette preuve peut être apportée par n'importe quel moyen. Il peut s'agir de photos, d'articles de journaux, etc. En fin de compte, c'est le directeur du bureau de chômage compétent qui décide si le chômage est justifié.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de ce chômage ?
Aucune procédure spécifique n'est prévue pour les inondations de la semaine dernière. En tant qu'employeur, vous devez donc suivre la procédure standard en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure. Vous trouverez des informations détaillées sur la notification à envoyer et les autres éléments de la procédure dans notre dossier sur Lex4You.
Les clients de Securex peuvent envoyer la communication à l’ONEm via l'outil MTW.
Avec la notification, il est également important de fournir les documents justificatifs nécessaires. Cela permettra au directeur du bureau local du chômage de prendre une décision plus rapidement.
Il n'y a pas de date limite pour l'envoi de l'avis, mais au plus tôt vous informez l’ONEm, au plus tôt votre dossier pourra être traité.
Quid de l'équivalence pour les vacances annuelles ?
Étant donné qu'aucune procédure spécifique n'est prévue pour le chômage temporaire dû aux inondations de la semaine dernière, ces jours ne sont pas assimilés pour les vacances annuelles. Cela vaut tant pour le droit au nombre de jours de vacances que pour le pécule de vacances.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur la procédure de chômage temporaire pour force majeure ? Dans ce cas, contactez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
Les clients Securex doivent indiquer le code CHOMAGE FORCE MAJEURE INTEMPERIES EXCEPTIONNELS ou CFI dans leurs déclarations de performance. Ce code est à nouveau disponible.
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