Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Le présent article analyse un avant-projet de loi. Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. D'ici là, des changements peuvent encore survenir et les mesures ne sont pas encore juridiquement contraignantes. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Aperçu pratique
Nous abordons dans cet article les mesures suivantes :
- Quotité exemptée d’impôt
- Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge
- Suppression progressive du quotient conjugal
- Rétablissement des droits d'auteur pour le secteur informatique
- Sanction des avantages de toute nature excessifs
- Travail supplémentaire fiscalement avantageux : caractère permanent pour les 180 heures
- Doctorants boursiers
- Autres mesures
Quotité exemptée d’impôt
La quotité exemptée d’impôt sera progressivement majorée entre 2027 et 2030 (de 10 910 euros à environ 15 300 euros indexés). Cela signifie qu'une plus grande partie du salaire n'est plus imposée, ce qui se traduit par un salaire net plus élevé.
Cette majoration s'applique uniquement aux personnes percevant des revenus professionnels .
Les pensionnés et les bénéficiaires d'allocations sont compensés par une diminution de la réduction d'impôt.
Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge
Une majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge sera réalisée, surtout pour les ménages avec un seul enfant. Cela se fera en quatre étapes réparties sur les exercices d’imposition 2027 à 2030.
En outre, seuls les « vrais » parents isolés bénéficieront de l'allocation supplémentaire pour isolés à partir de 2030.
Enfin, l'indexation des suppléments à la quotité exemptée d’impôt sera gelée jusqu'en 2030.
Suppression progressive du quotient conjugal
Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2027, avec pour objectif de réduire de moitié l'avantage après quatre ans.
Un scénario d'extinction est prévu pour les pensionnés .
Le quotient conjugal est une mesure fiscale destinée à alléger la pression fiscale des couples dont l'un des partenaires n'a pas ou peu de revenus professionnels. Ce mécanisme permet d’attribuer fiscalement 30 % des revenus professionnels du partenaire salarié au partenaire percevant peu ou pas de revenus.
Les mesures susmentionnées se répercuteront dans le précompte professionnel.
Rétablissement des droits d'auteur pour le secteur informatique
Le régime fiscal préférentiel en matière de droits d'auteur sera rouvert aux concepteurs de programmes informatiques à partir de l'année de revenus 2026, moyennant des conditions strictes.
Depuis 2024, ils ne pouvaient plus recourir à cette mesure suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.
En savoir plus : Droits d’auteur : les concepteurs de logiciels doivent chercher des alternatives après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Sanction des avantages de toute nature excessifs
À partir de l'année de revenus 2026, le total des avantages de toute nature estimés forfaitairement ne pourra plus dépasser 20 % des rémunérations attribuées.
Il s'agit notamment d'avantages tels que des voitures de société, des prêts et un logement gratuits.
L' évaluation de cette règle des 20 % ne se fera pas au niveau individuel, mais globalement par catégorie de travailleurs, d'une part, et de dirigeants d’entreprise, d'autre part.
Cette limite est franchie ? Une taxation distincte de 7,5 % sera alors prévue sur la partie excessive et entraînera, dans certains cas, la perte du taux réduit de 20 % de l'impôt des sociétés.
Travail supplémentaire fiscalement avantageux : caractère permanent pour les 180 heures
La réduction d'impôt et la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail supplémentaire avec supplément de salaire deviennent permanentes pour 180 heures par an. Cette mesure s'applique également aux intérimaires et dans tous les secteurs (à l'exception de l'horeca).
En savoir plus : « Réduction fiscale des heures supplémentaires : le principe général »
Actuellement, le plafond majoré de 180 heures ne s'applique qu'à titre temporaire et expire à la fin de l'année.
En savoir plus : « Loi-programme publiée : les heures supplémentaires de relance et les heures supplémentaires fiscalement avantageuses sont officiellement prolongées jusqu’à fin 2025 »
Doctorants boursiers
L'avant-projet de loi prévoit des règles spécifiques pour les bourses de doctorat. À partir de l’exercice d'imposition 2026, celles-ci seront considérées comme ressources pour les personnes à charge et les doctorants boursiers seront désormais traités fiscalement comme « isolés » .
Suite à ces mesures, les doctorants boursiers ne seront souvent plus fiscalement à charge et bénéficieront de moins d'avantages fiscaux.
Autres mesures
Enfin, des modifications sont également apportées aux régimes fiscaux suivants :
- Rémunération minimale des petites sociétés : la rémunération minimale requise pour le taux réduit passe à 50 000 euros (indexés) à partir de l'année de revenus 2026
- Jeunes sportifs : l'âge minimum pour bénéficier du taux réduit sur la rémunération des jeunes sportifs sera abaissé de 16 à 15 ans
- Chèques-repas : le montant maximum de la cotisation patronale augmente de 2 euros à partir de l'année de revenus 2026, et la déductibilité fiscale est élargie
- Versements anticipés : à partir de l’année de revenus 2026, les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés (et ne risqueront donc plus de majoration d'impôt), mais pourront toutefois bénéficier d'une bonification. Pour les dirigeants d'entreprise, l'obligation est maintenue, avec une (cinquième) période supplémentaire pour les versements anticipés
- Cotisation spéciale de sécurité sociale : le calcul s’effectue désormais individuellement (et non plus par ménage) et la tranche la plus basse est rehaussée, le taux est réduit
- Bonus à l’emploi fiscal : le pourcentage augmente, rendant le salaire minimum brut entièrement net d'ici l'année de revenus 2029
- Revenus supplémentaires des pensionnés : les pensionnés qui travaillent (pas par le biais de flexi-jobs) seront imposés à un taux forfaitaire de 33 % sur leur salaire à partir de 2027. Cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs indépendants ni aux dirigeants d'entreprise
- Le revenu d'intégration sera imposé : le revenu d'intégration sera imposé comme revenu de remplacement à partir de 2026, avec un régime transitoire pour les ménages avec enfants à charge
- Réduction d'impôt pour les pensions et les allocations de chômage : la réduction d’impôt pour les allocations de chômage sera fortement diminuée à partir de 2027 et disparaîtra complètement à partir de 2030. Pour les pensions, la réduction sera progressivement supprimée pour les revenus les plus élevés.
Que fait Securex pour vous ?
Les mesures susmentionnées ne sont pas encore officielles. Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés des différentes avancées en la matière.
Source
- Avant-projet de loi en exécution de l’accord gouvernemental
