Bruxelles adapte ses règles sur la discrimination à l’emploi

L’ordonnance bruxelloise relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi a été corrigée suite à des critiques formulées par la Commission européenne et un arrêt de la CJUE.

5 avril 2022

De nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 24 mars dernier, ont été introduites pour :

Garantir l’égalité des rémunérations
Elargir la notion de plainte dans le cadre de la protection contre les représailles
Préciser les preuves à apporter pour bénéficier de cette protection (une lettre recommandée n’est dorénavant plus nécessaire) et étendre cette protection à certaines personnes

Egalité des rémunérations et classifications de fonctions

Le législateur bruxellois a défini la notion de rémunération de manière large. Il s’agit du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et de tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

Pour garantir l’égalité de traitement dans le cadre des classifications de fonctions, il est désormais précisé que, dans la limite de la politique régionale de l'emploi, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est :

Fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins
Et est établi de manière à exclure les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe

Protection contre les représailles

Un volet important de l’ordonnance prévoit que lorsqu'une plainte est intentée par ou au bénéfice d'une personne en raison d'une violation des règles anti-discrimination, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciable à l'encontre de cette personne, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte.

Qu’est-ce qu’une plainte ?

Pour assurer une protection contre le licenciement et contre tout autre acte de représailles lié au signalement de discrimination dès qu'un signalement a été réalisé de bonne foi auprès d’organes officiels compétents (tels qu’Unia, l'inspection du travail, la police, le parquet, ...) ou auprès d’organisations qui fournissent un appui et une assistance en matière de défense des droits humains et de lutte contre les discriminations, la notion de plainte a été élargie.

Il y a dorénavant lieu d'entendre par plainte :

Une plainte motivée introduite par la personne concernée auprès de l'organisation ou de l'opérateur contre lequel la plainte est dirigée
Une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée auprès de l'instance ou de l'organisation où a eu lieu la discrimination par un groupement d'intérêts ou par un organisme tels qu’ils sont définis par l’ordonnance
Une action en justice introduite par la personne concernée
Une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par un groupement d'intérêts ou par un organisme tels qu’ils sont définis par l’ordonnance , ou une action en justice intentée par un organe ou un groupement d'intérêts avec l'accord de la personne concernée par l'infraction alléguée
Une plainte ou un signalement introduits par la personne concernée auprès d'un organe ou d'un groupement d'intérêts tels qu’ils sont définis par l’ordonnance
Un signalement, une déclaration ou une plainte introduits auprès des fonctionnaires chargés du contrôle
Une déclaration faite auprès des services de police, une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction ou une notification faite au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail
Un signalement fait ou une plainte déposée auprès d'un service qui contrôle les actes et le fonctionnement des administrations publiques ou des instances administratives ou qui intervient en vue de parvenir à une résolution extrajudiciaire des litiges.

Comment bénéficier de la protection contre les représailles ? Qui en bénéficie ?

Pour pouvoir bénéficier de la protection contre les représailles, la personne concernée par l'infraction alléguée doit démontrer :

Qu'elle a fait un signalement, déposé une plainte ou intenté une action en justice, en raison d'une infraction à l’ordonnance
Que la personne visée par cette plainte ou l'employeur a eu connaissance du signalement, de la plainte ou de l'action en justice.

Ces éléments peuvent être démontrés par tous les moyens de preuve. Une lettre recommandée, jugée trop formaliste, n’est donc plus requise, comme c’était le cas par le passé.

Enfin, en réponse aux critiques formulées, la protection contre les représailles est dorénavant également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée.