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Prime de 5 000 euros pour l’engagement d’un demandeur d’emploi en situation de handicap à Bruxelles

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite améliorer l’efficacité des aides à l’emploi dont vous pouvez bénéficier en tant qu’employeur. Dans ce cadre, elle a décidé de mettre en place une prime unique de 5 000 euros afin de favoriser l’insertion des chercheurs d’emploi en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire.

12 juin 2024

Introduction d’une prime de 5 000 euros

En tant qu’employeur du secteur privé ou du secteur public, vous pourrez bénéficier d’une prime d’un montant de 5 000 euros à partir du 1er juillet 2024. Pour ce faire, vous devez engager sous contrat de travail, au minimum à mi-temps et pour une durée indéterminée ou de six mois au moins, un demandeur d’emploi inoccupé.

Pour quels employeurs ?

Vous pouvez bénéficier de cette prime lorsque vous engagez un demandeur d’emploi inoccupé, c’est-à-dire un demandeur d’emploi avec aptitude réduite, qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel et qui n’a pas atteint l’âge légal de la pension.

Par demandeur d’emploi avec aptitude réduite, il faut entendre :

  • Le demandeur d'emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration
  • Le demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »
  • Le demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de soixante-six pourcent au moins
  • Le demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux
  • Le demandeur d'emploi inoccupé qui est admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou bénéficie des mesures de l'Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap (VAPH)
  • Le chômeur qui justifie d'une inaptitude permanente au travail de 33 % au moins reconnue par le médecin agréé de l'ONEm

Que couvre cette prime ?

La prime peut couvrir toutes vos dépenses liées à l’engagement du travail autres que salariales et notamment vos dépenses suivantes :

  • Aménagement du poste de travail du travailleur en vue de favoriser son intégration professionnelle
  • Achat de matériel spécifique destiné à la correcte exécution des tâches journalières du travailleur
  • Aménagement des locaux de l'employeur en vue de l'installation ou le renforcement de dispositif susceptible d'améliorer la sécurité du travailleur
  • Formation du nouveau travailleur ou actions de sensibilisation liées à la thématique de la situation de handicap et dispensées à l'ensemble du personnel de l'entreprise où est employé le travailleur.
  • Toute autre dépense visant le soutien, la facilitation et la mise en place de conditions de réussite pour l'entrée en fonction au sein de l'entreprise ou pour l'accompagnement du travailleur dans l'exercice de sa fonction

La prime peut-elle être refusée ?

En tant qu’employeur, vous devez être attentif à certaines situations. En effet, Actiris peut refuser d’octroyer la prime dans les cas suivants :

  • Vous engagez un demandeur d’emploi inoccupé en remplacement et dans la même fonction qu'un membre du personnel licencié dans les six mois précédant cet engagement.
  • Vous engagez un travailleur que vous avez déjà engagé au cours d'une période de douze mois précédant sa date d'engagement.

Comment introduire la demande de prime ?

Vous devez introduire votre demande d’obtention de la prime auprès d’Actiris au plus tard dans les deux mois du début de l’exécution du contrat de travail de votre travailleur. Pour ce faire, Actiris met à votre disposition un formulaire qui contient au minimum les informations et documents suivants :

  • Votre identité ou votre dénomination, l'adresse du siège social et votre numéro d'entreprise ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification pour la sécurité sociale
  • Une copie du contrat de travail
  • Une déclaration sur l'honneur indiquant le respect des conditions relatives aux dépenses pouvant être effectuées

Quand la prime est-elle payée ?

Le montant de l'intervention financière est payé par Actiris, au plus tard deux mois après l'introduction de la demande complète d'obtention de la prime.

La prime peut-elle être cumulée ?

La prime peut être cumulée avec :

Bon à savoir

Le cumul est possible mais le montant total des aides ne peut pas être supérieur au coût réel que vous devez supporter en tant qu’employeur.

Obligation de rédiger un rapport d’activités

En tant qu’employeur, vous devrez transmettre à Actiris un rapport d’activités dans les douze mois qui suivent le paiement de la prime. Ce rapport doit détailler les démarches réalisées pour soutenir l’insertion professionnelle du travailleur au sein de votre entreprise, y compris l’accompagnement dispensé et le justificatif des dépenses effectuées à cet effet.  

Un modèle de rapport d’activités sera établi par Actiris.

Récupération de la prime

Au terme d’un délai de douze mois qui ont suivi le paiement, Actiris récupère le montant de la prime qui n’a pas été dépensé.

Entrée en vigueur

L’arrêté du Gouvernement a été publié le 15 mai 2024. La prime de 5 000 euros entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Que fait Securex pour vous ?

Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle prime de 5 000 euros en Région de Bruxelles-Capitale ? Contactez votre Legal Advisor Securex via l’adresse myHR@securex.be

Source

Bruxelles