Qu’est-ce qui change concrètement ?
À partir du 30 décembre 2022, les seuils pour la saisie sur salaire sont augmentés. Ces seuils sont d’application jusqu’au 31 mars 2023.
Les seuils temporaires sont les suivants :
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Seuil actuel |
Pourcentage saisissable |
Nouveau seuil |
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0 à 1 186 euros |
Aucune saisie possible |
0 à 1.542 euros |
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1 186,01 à 1 274 euros |
20 % |
1.542,01 à 1.657 euros |
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1 274,01 à 1 406 euros |
30 % |
1.657,01 à 1.828 euros |
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1 406,01 à 1 538 euros |
40 % |
1.828,01 à 2.000 euros |
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À partir de 1 538,01 euros |
Montant total |
À partir de 2.000,01 euros |
En outre, pour la même période, le montant insaisissable par enfant à charge est augmenté de 95 euros au lieu de 73 euros.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur ?
Si vous êtes client chez Securex, vous ne devez faire aucune démarche. Il vous suffit de suivre la procédure habituelle en cas de saisie sur salaire ou de cession de salaire. Notre secrétariat social tient compte des nouveaux seuils depuis le 30 décembre 2022.
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