De quelles cotisations s’agit-il ?
Pour la période allant du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2033 inclus , les cotisations patronales et salariales sur le pécule de vacances seront temporairement majorées :
Cotisation patronale
Le projet prévoit que le pourcentage de cotisation sera porté à 15,96 % à compter du quatrième trimestre 2026, puis à 16,11 % à compter du premier trimestre 2027.
Concrètement, cela représente une augmentation de la cotisation trimestrielle de :
- 0,12 % : 5,57 % deviendra donc 5,69 % à partir du 4e trimestre 2026
- 0,15 % : 5,69 % deviendra donc 5,84 % à partir du 1er trimestre 2027
Concrètement, la cotisation augmentera de 0,12 % à compter du 1er octobre 2026. Le 1er janvier 2027 , une augmentation supplémentaire de 0,15 %sera appliquée.
Cotisation salariale
Le projet prévoit également une augmentation de la retenue dans le chef du travailleur (applicable au pécule de vacances des ouvriers) de 1 % à :
- 1,07 % à partir du 4e trimestre 2026 ;
- 1,16 % à partir du 1er trimestre 2027.
Pourquoi le financement fait-il l'objet d'un ajustement temporaire ?
Pendant la crise sanitaire (Covid) et la crise énergétique, les jours de chômage temporaire pourforce majeure ont été exceptionnellement assimilés à des jours travaillés. Cela a permis aux travailleurs de conserver leurs droits à des congés payés.
Cette assimilation a toutefois eu un impact financier considérable sur le régime des vacances annuelles. Les réserves ont fortement diminué, alors qu'il fallait continuer à financer les dépenses liées au pécule de vacances.
En augmentant temporairement les cotisations, le gouvernement entend renforcer financièrement le régime. Cela lui permettra également de mieux faire face aux crises futures, ainsi qu’à d'autres défis imprévus.
Ces mesures sont-elles déjà définitives ?
Non. Il s'agit actuellement d'un projet d'arrêté royal qui a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet doit désormais être soumis au Conseil d'État pour avis.
Il faudra ensuite passer par les différentes étapes du processus d'approbation et publier l'arrêté royal au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons ces mesures de près. Dès que cette mesure sera officielle, nous l'appliquerons automatiquement.
