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Augmentation temporaire des seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire

De nombreux travailleurs ont des difficultés financières en raison de la crise énergétique. Le Parlement a donc adopté une loi qui augmente temporairement les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire. Ces seuils sont augmentés du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022.

3 novembre 2022

Qu’est-ce qui change concrètement ?

À partir du 3 novembre 2022, les seuils pour la saisie sur salaire sont augmentés. Ces seuils sont d’application jusqu’au 31 décembre 2022.

Les seuils temporaires sont les suivants :

Seuil actuel

Pourcentage saisissable

Nouveau seuil

0 à 1 186 euros

Aucune saisie possible

0 à 1 424 euros

1 186,01 à 1 274 euros

20 %

1 424,01 à 1 529 euros

1 274,01 à 1 406 euros

30 %

1 529,01 à 1 688 euros

1 406,01 à 1 538 euros

40 %

1 688,01 à 1 846 euros

À partir de 1 538,01 euros

Montant total

À partir de 1 846,01 euros

En outre, pour la même période, le montant insaisissable par enfant à charge est augmenté de 88 euros au lieu de 73 euros.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur ?

Si vous êtes client chez Securex, vous ne devez faire aucune démarche. Il vous suffit de suivre la procédure habituelle en cas de saisie sur salaire ou de cession de salaire. Notre secrétariat social tient compte des nouveaux seuils depuis le 3 novembre 2022.

Source

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