Qu’est-ce qu’on considère être un vêtement de travail ?
Vos travailleurs portent un vêtement de travail durant leurs activités normales, si la nature des activités est salissante. Le vêtement de travail a pour but de protéger les vêtements personnels de vos travailleurs contre les éventuelles salissures.
Notre conseil
Ne confondez pas ce concept avec les équipements de protection individuelle (EPI), comme les gants anti-coupure ou les chaussures de sécurité. Ceux-ci doivent garantir la sécurité de votre travailleur. Le conseiller en prévention, le médecin du travail et l’éventuel Comité pour la prévention et la protection au travail doivent donner leur avis sur les EPI.
Quelles sont vos obligations par rapport aux vêtements de travail ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre en charge l’achat, le nettoyage, la réparation et le renouvellement des vêtements de travail.
Quand est-ce qu’une indemnité vestimentaire doit être payée ?
Une convention collective de travail au niveau de votre secteur ou de votre entreprise vous permet de vous soustraire à cette obligation en versant une indemnité vestimentaire. Ainsi, en tant qu’employeur, vous répondez alors à vos obligations, même si vous ne vous chargez pas vous-même de l’achat et de l’entretien des vêtements ou de l’uniforme de travail.
Vous pouvez également choisir d’acheter les vêtements, mais de confier l’entretien au travailleur ou inversement.
Au niveau de votre secteur
Chaque secteur a la possibilité d’instaurer des indemnités vestimentaires par le biais d’une convention collective de travail sectorielle.
Exemple
Vous employez un coiffeur, vous avez donc l’obligation de prendre en charge l'achat, le nettoyage, la réparation et le renouvellement de ses vêtements de travail. Toutefois, grâce à une convention collective de travail, votre secteur vous permet de vous soustraire à cette obligation.
Pour ce faire, vous devrez verser une indemnité vestimentaire à votre travailleur :
- De 1,50 € par jour de travail pour l’achat et l’entretien du vêtement de travail
- Ou de 1 € par jour pour uniquement l’entretien du vêtement de travail
Vous pouvez consulter l'onglet « Indemnités » sur Lex4you pour vérifier si votre secteur prévoit une indemnité vestimentaire.
Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire de l’ONSS ?
Afin de simplifier la gestion des frais exposés par les travailleurs, l’ONSS a mis en place un système d'évaluation forfaitaire pour certains frais peu élevés.
Pour ce faire, l'ONSS publie dans ses instructions administratives un tableau détaillant les différents frais pour lesquels une évaluation forfaitaire est acceptée. Ce tableau inclut non seulement les montants forfaitaires applicables, mais aussi les conditions spécifiques dans lesquelles ces forfaits peuvent être utilisés.
Parmi les frais concernés, on retrouve notamment les frais de vêtements de travail. Ces forfaits doivent correspondre à des frais réellement exposés, vous devez être en mesure de les justifier et de démontrer qu’ils sont plausibles en fonction de la description de fonction des travailleurs concernés.
Augmentation des indemnités forfaitaires ONSS en 2025
Pour le premier trimestre 2025, l'ONSS a annoncé une légère augmentation des indemnités forfaitaires :
- Les frais d'achat de vêtements de travail passent à 2,15 EUR par jour.
- Les frais d'entretien des vêtements de travail passent également à 2,15 EUR par jour.
Bon à savoir
Ces indemnités ne sont pas considérées comme du salaire. Par conséquent, aucune cotisation ONSS ou du précompte professionnel ne sont prélevés.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Dans le cas où votre secteur prévoit une indemnité vestimentaire, vous devez respecter au minimum le montant prévu par votre secteur. Toutefois, vous pouvez vous aligner sur le montant de l’indemnité forfaire prévue par l’ONSS moyennant la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise.
Dans le cas où votre secteur ne prévoit pas une indemnité vestimentaire, vous pouvez en instaurer une par biais d’une convention collective de travail d’entreprise. Ainsi vous avez la possibilité de vous aligner sur le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ONSS.
Attention
Si vous dépassez le montant forfaitaire prévu par l’ONSS, le surplus que vous payerez sera considéré comme de la rémunération et sera donc assujetti aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.
Que fait Securex pour vous ?
Votre Securex Legal Advisor vous aidera à déterminer si une indemnité vestimentaire peut/doit être octroyée dans votre secteur. Faites-nous savoir via Officient si nous devons calculer une indemnité vestimentaire pour votre personnel.
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