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Attention, ceci vous concerne : plan d’action fraude sociale 2022-2025

Le SIRS (le Service d’Information et de Recherche Sociale) a récemment élaboré un plan d’action de lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Ce plan stratégique est plus étendu que le traditionnel plan opérationnel annuel et constitue également le volet social du plan d’action de lutte contre la fraude sociale et fiscale.

21 février 2022

Pourquoi un plan d’action multidisciplinaire ?

L’objectif est de créer un marché du travail inclusif avec des lieux de travail sûrs et sains où le bien-être de chaque travailleur est garanti.

Quels sont les objectifs de ce plan d’action ?

La lutte contre la fraude sociale doit être renforcée, car :

  • la fraude sociale sape les fondements de notre sécurité sociale ;
  • la fraude sociale entrave le bon fonctionnement du marché du travail ;
  • la fraude sociale fausse l’économie et entraîne une concurrence déloyale ;
  • ce qui, au final, a un impact sur nos emplois.

Quelles sont les lignes de force de ce plan d’action ?

Le plan d’action repose sur sept objectifs stratégiques et six objectifs opérationnels :

Objectifs stratégiques

Objectifs opérationnels 

Réduire la fraude sociale fraude et le dumping social en renforçant la coopération européenne et internationale

Lutte contre le dumping social

Assurer la compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une concurrence loyale

Lutte contre le travail non déclaré

Assurer la compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une concurrence loyale

Lutte contre la fraude aux allocations

Créer un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs

Lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation économique

Renforcer les services d’inspection pour leur assurer une plus grande capacité d’action et un plus grand poids

Un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs

Simplifier l’administration (y compris la numérisation), la législation et améliorer l’information pour accroître la transparence, prévenir les irrégularités involontaires et lutter contre l’ingénierie sociale

Lutte contre la fraude aux cotisations

Prévention de la fraude sociale

 

Contrôles éclair 2022

Certains secteurs restent des secteurs à risque par rapport à la fraude sociale. Les secteurs suivants feront dès lors l’objet de contrôles éclair en 2022 :

Secteur du gardiennage (CP 317)

Janvier

Secteur du transport (CP 140 + services de courrier)

Février

Secteur de la construction (CP 124)

Mai

Horeca (CP 302)

Juillet

Agriculture et horticulture (CP 144 et 145)

Septembre

Grandes villes (y compris les car-wash - CP 112)

Novembre

Quelles sont les nouvelles tendances qui feront l’objet de contrôles supplémentaires ?

Il s’agit entre autres de :

  • l’utilisation abusive du statut de volontaire par les étudiants étrangers ;
  • la fraude au détachement au moyen de cartes de travail ;
  • l’organisation du dumping social sur le territoire belge via le « shopping de commissions paritaires »…

Mais de nouvelles tendances à la fraude font également leur apparition dans certains secteurs :

  • secteur de la construction: par exemple les entreprises de construction détachées qui ne mentionnent pas le secteur de la construction dans leur déclaration Limosa, mais préfèrent être classées dans la catégorie résiduelle pour échapper à certaines obligations (= les obligations relatives aux timbres) ;
  • horeca : par exemple les infractions aux temps de travail et temps de repos (surtout pour les jeunes), sous-paiement, infractions à la réglementation relative au chômage temporaire, occupation illégale, exploitation économique ;
  • transport : par exemple le cabotage illégal (des véhicules revêtus de plaques d’immatriculation belges sont parfois utilisés de sorte que la fraude est plus difficile à détecter), dumping social, sociétés boîtes aux lettres, fraude au tachygraphe.

Mieux vaut prévenir que guérir

Les services d’inspection vont à présent poursuivre leur travail en se basant sur ce plan d’action.Vous voulez être sûr(e) que toutes les conditions de travail et de rémunération sont correctement appliquées et que votre règlement de travail est à jour ? Contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.Vous souhaitez plutôt un audit complet des conditions de rémunération et de travail applicables dans votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter nos legal consultants par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.

Il vous manque encore un document de travail ? Rendez-vous sur notre e-Shop où vous pourrez télécharger divers documents types.

Source

Secteur de la construction
Horeca
Secteur du transport
Contrôles éclairs
Documents sociaux et fiscaux