Réforme des pensions des fonctionnaires: incidence à partir de 2027

Tous les tantièmes de carrière sont ramenés à 1/60

À partir de 2027, les avantages de pension liés à certains tantièmes de carrière seront en grande partie supprimés. Pour la plupart des fonctionnaires, un tantième de carrière uniforme de 1/60 s’appliquera désormais. Cette modification ne s’applique pas au personnel enseignant, à l’exception de l’enseignement supérieur, ni aux services actifs, à la police et aux services d’incendie. Le tantième de carrière utilisé pour calculer la pension des mandataires sera lui aussi modifié.

Exemple

Jean travaille comme fonctionnaire statutaire. Dans sa fonction, il bénéficiait auparavant d’un tantième favorable de 1/55. À partir de 2027, celui-ci est remplacé par 1/60, si bien qu’il constituera moins de droits à pension pour ses futures années de carrière.

En d’autres termes : à partir de 2027, une même année de travail rapportera généralement moins de pension qu’auparavant.

Limitation de la prise en compte des jours non travaillés

À partir de 2027, les régimes de fin de carrière et les interruptions de carrière seront moins largement pris en compte pour la constitution des droits de pension. Les régimes de fin de carrière ne seront plus pris en compte que pendant 24 mois au maximum.

En principe, les autres formes d’interruption de carrière ne seront plus prises en compte pour la pension. Seuls les régimes de fin de carrière de l’ONEM débutant à partir de l’âge de 60 ans continueront à être pris en compte. Une exception est prévue pour les congés pour soins et les congés de formation : ils continueront à être assimilés pendant 24 mois au maximum en cas d’interruption à temps plein et pendant 48 mois au maximum en cas d’interruption à mi-temps.

La période de référence servant au calcul du traitement de référence est allongée

Jusqu’à présent, le montant de la pension était calculé sur la base d’un traitement de référence correspondant à la moyenne des traitements des 10 dernières années de la carrière.

Pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2027, le nombre d’années sur la base desquelles le traitement de référence est calculé sera progressivement porté à 45 ans.

Le législateur rapproche ainsi progressivement le calcul de la pension des fonctionnaires de celui applicable aux travailleurs salariés.

Suppression de la pension pour inaptitude physique

La pension pour inaptitude physique disparaîtra. Les fonctionnaires reconnus en incapacité de travail permanente relèveront désormais d’un régime d’invalidité similaire à celui des travailleurs du secteur privé.

Suppression de la péréquation des pensions des fonctionnaires

À partir de 2027, les pensions des fonctionnaires ne seront plus adaptées au moyen du système de la péréquation. Ce système liait partiellement les pensions des fonctionnaires retraités aux augmentations de traitement des fonctionnaires en activité dans le même secteur.

Les péréquations déjà accordées avant 2027 seront toutefois maintenues. Elles ne seront donc pas annulées et resteront définitivement intégrées au montant de la pension.

Exemple

Marie est pensionnée depuis 2025. En 2026, elle bénéficie d’une péréquation qui fait passer sa pension de 2 000 € à 2 080 € par mois. Cette augmentation sera maintenue. Après 2027, sa pension n’augmentera toutefois plus en fonction des futures hausses de traitement des fonctionnaires en activité par l’intermédiaire du système de péréquation.

Notre conseil :

Préparez-vous à temps à cette réforme des pensions et informez les membres de votre personnel de ses conséquences. Examinez les conséquences que les nouvelles règles pourraient avoir, au sein de votre pouvoir local, sur la planification des carrières, les absences et les perspectives de pension.

Que fait Securex pour vous ?

Securex aide les pouvoirs locaux à analyser l’incidence de la réforme des pensions et accompagne les services RH dans sa transposition dans la communication interne et les documents stratégiques. Nous pouvons vous aider à préparer des explications pratiques à l’intention de la direction et des membres du personnel. Vous avez encore des questions ? Contactez-nous à l’adresse myHr@securex.be.

Source

• 30 mai 2026 - Loi portant réforme des pensions - M.B. 2026-06-01