Nouvelle obligation en cas de transfert d’entreprise (CCT 32 bis)
Le 17 décembre 2024, les partenaires sociaux belges ont intégré un nouveau chapitre à la CCT 32 bis, avec une nouvelle obligation d’information.
À partir du 1er février 2025, les employeurs sont tenus de partager le contenu de la procédure d’information et de consultation avec le nouvel employeur à la demande de leurs travailleurs et de les inviter à se manifester avant le transfert d’entreprise. Cela favorise une concertation sociale efficace et de qualité.
En savoir plus : Restructuration, licenciement collectif et fermeture d’entreprise (CCT 32 bis)
Contrôles éclair dans les secteurs des taxis et du déménagement
De nouveaux contrôles éclair sont prévus en 2025. Les secteurs des taxis et du déménagement seront les premiers à en faire l’objet, au mois de février. Les contrôles éclair sont des contrôles annoncés du respect de la législation sociale et de la réglementation du travail. Ils ont un rôle informatif et préventif. En cas d’infraction grave, les services d’inspection agiront toutefois avec fermeté et un procès-verbal pourra être établi. Votre règlement de travail n’est plus à jour ou vous n’êtes pas certain(e) d’appliquer correctement les conditions de travail et de rémunération de votre secteur ? Adressez-vous à votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
En savoir plus : Contrôles « éclair » dans les secteurs des transports, du déménagement et des taxis en février 2025
Adaptation des frais de transport
En février, les prix des billets de train (SNCB) vont augmenter. Si vos travailleurs utilisent les transports en commun (train, tram, bus, métro, waterbus), vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de participer à leurs frais de déplacement. Cette augmentation a une incidence sur l’intervention de vos travailleurs dans les frais de transport en fonction des accords conclus au sein de votre entreprise ou de votre secteur.
En savoir plus : Intervention plus importante pour les déplacements domicile-lieu de travail (train) à partir de juin 2024
En savoir plus : Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de frais de transport ?
Maîtrise de l’intelligence artificielle
À partir du 1er février 2025, toutes les entreprises devront s’assurer que leur personnel possède des connaissances suffisantes en matière d’IA. Cette obligation découle de la AI (publiée le 12 juillet 2024 et entrée en vigueur le 1er août 2024). Cela signifie que les collaborateurs qui utilisent l’intelligence artificielle (IA) doivent comprendre exactement ce qu’est l’IA et quels risques sont liés à son utilisation. En tant qu’employeur, vous devez donc prendre des mesures pour veiller à ce que vos travailleurs acquièrent des connaissances suffisantes à leur niveau. La loi sur l’IA ne précise pas quelles sont ces mesures. Vous pouvez donc en décider vous-même. Il va de soi que ces mesures doivent être utiles et utilisables pour vos collaborateurs.
En savoir plus : Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) - VLEVA (en néerlandais)
En savoir plus : Article 4 de l’AI Act
En savoir plus : L’IA sur le lieu de travail : cinq clés du succès
Dispense de versement du précompte professionnel en raison des inondations de juillet 2021 en Wallonie
Les employeurs affectés par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une dispense fiscale sous certaines conditions. Les inondations de juillet 2021 en Wallonie entrent dès à présent dans le champ d’application de cette exonération. Pour bénéficier de cette dispense, il convient d’introduire une demande auprès du gouvernement avant le 14 février 2025.
En savoir plus : Dispense fiscale pour les inondations de juillet 2021
Dépassement probable de l’indice pivot
L’indice pivot (130,67) devrait être dépassé en janvier 2025. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires des fonctionnaires augmenteront de 2 % respectivement en février 2025 et en mars 2025.
En savoir plus : Prévisions d’inflation [07/01/2025]Bureau fédéral du Plan
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