Comment pouvons-nous vous aider ?
Nouvelles modifications du congé de formation flamand à partir du 1er septembre 2026
Les travailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du congé de formation flamand dans le cadre de leur formation permanente. Ils conservent leur salaire normal (plafonné) pour les jours de formation qu’ils suivent et vous pouvez récupérer une partie de ce coût salarial par l’intermédiaire de la Région flamande.
Modification du Code pénal social : entre un délai de prescription allongé et de nouvelles sanctions alternatives
Le Code pénal social évolue en 2026. En avril, le délai de prescription des amendes administratives est passé à dix ans. À partir du 1er septembre, de nouvelles sanctions alternatives pourront être appliquées en cas d’infraction au Code pénal social. Découvrez les conséquences de ces changements pour votre entreprise et les points d’attention clés.
Loi sur la recherche privée : votre règlement interne devra être prêt pour le 16 décembre 2026
Vol, fraude, fuite d’informations : si vous souhaitez encore faire mener une enquête sur un travailleur, votre cadre interne devra être en place avant le 16 décembre 2026. Sans règlement clair, le recours à un enquêteur externe peut être bloqué et les éléments recueillis contestés.