Principe
En principe, il est interdit d’occuper un travailleur pendant un jour férié ou un jour de remplacement. La seule dérogation possible est celle où le travail du dimanche est autorisé.
Le travail effectué un jour férié ne donne pas droit en soi à une prime ou un supplément de salaire sauf si une disposition conventionnelle contraire le prévoit (au niveau de la commission paritaire, de l’entreprise ou par convention individuelle) ou si ce faisant, le travailleur preste des heures supplémentaires.
Droit au repos compensatoire
Mais en tout état de cause, le travailleur occupé un jour férié a droit à un repos compensatoire payé coïncidant avec un jour normal d’activité dans les 6 semaines qui suivent.
Avant le 15 décembre de chaque année, l'employeur doit afficher les modalités d'application du repos compensatoire.
Travailleurs à temps plein
Ce repos compensatoire doit être d’une journée si les prestations au cours du jour férié ont duré plus de 4 heures et d’une demi-journée si elles n’ont pas excédé 4 heures. Dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13 heures et la durée de travail ne pourra excéder 5 heures ce jour-là.
Là encore, il convient de vérifier s'il existe une autre disposition conventionnelle, notamment dans une convention collective au niveau de la commission paritaire. Cela vaut également pour la disposition ci-dessous concernant les travailleurs à temps partiel.
Travailleurs à temps partiel
La durée du repos compensatoire est égale à la durée réelle des prestations effectuées le jour férié.
Repos compensatoire non pris
Dans un arrêt du 17 septembre 2007, la Cour de Cassation a jugé qu'aucune disposition de la loi sur les jours fériés ne permettait de conclure que l'employeur reste tenu de payer le repos compensatoire que le travailleur n'a pas pris. Un travailleur ne peut donc prétendre à ce paiement pour les jours de repos non octroyés. Il pourrait cependant réclamer une indemnité pour le dommage qu'il a subi suite à cette faute de l'employeur.
Le SPF Emploi et Travail nous a donc confirmé que sur la base de la jurisprudence, le travailleur ne peut demander la rémunération qui correspond au repos non octroyé. Si l'employeur a commis une faute en n'accordant pas ce jour de repos compensatoire, le travailleur pourra néanmoins revendiquer le paiement d'une indemnité pour le dommage subi.