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Quelle est l'incidence du congé sans solde sur les conditions de travail?

Aucune disposition ne prévoit de protection contre le licenciement particulière pour le travailleur qui demande un congé sans solde.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Licenciement

Aucune disposition ne prévoit de protection contre le licenciement particulière pour le travailleur qui demande un congé sans solde. L'employeur garde donc tout son pouvoir de licenciement tant au cours de la suspension du contrat qu'au retour du travailleur.

Le congé sans solde ne suspend pas la prise de cours ou l'écoulement du préavis, que celui-ci ait été notifié par l'employeur ou le travailleur. Toutefois, le congé sans solde est pris en considération pour le calcul de l'ancienneté en vue de la détermination du délai de préavis.

Vacances annuelles

Le congé sans solde n'est pas une absence assimilée par la loi à du travail effectif pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles.

Jours fériés

Quant aux jours fériés tombant pendant le congé sans solde, l'employeur n'est en aucune manière tenu de les payer étant donné que la loi ne prévoit pas explicitement que le congé sans solde ouvre le droit au paiement du jour férié survenant dans les 14 ou 30 jours après le début du congé sans solde.

Autres causes de suspension

Si pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu pour une autre cause (incapacité de travail, petit chômage), le travailleur ne peut prétendre à une rémunération en vertu de cette dernière suspension. En effet, c'est la première suspension qui prime.

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