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Les voitures de société électriques

L’employeur peut-il octroyer une indemnité forfaitaire par session de recharge ?

Lorsque le travailleur recharge son véhicule électrique à son domicile, via son propre réseau électrique, les frais d’électricité que vous remboursez ne sont pas compris dans l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition du véhicule de société électrique.

Dernière mise à jour le 5 avril 2024

Si vous souhaitez rembourser les frais d’électricité séparément, vous devez alors le faire sur base des frais réels. A cet égard, le fisc n’accepte en effet pas les remboursements forfaitaires.  La consommation d’électricité doit alors être scindée en trois catégories :  les déplacements professionnels, les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements privés (voir "Que comprend l’avantage de toute nature ainsi calculé ?").

Cette solution est toutefois déconseillée car elle engendre une charge administrative importante. Cela implique en effet pour le travailleur de tenir un journal de tous ses déplacements afin de pouvoir les ventiler correctement.

Dans une décision de 2018, le Service des décisions anticipées (SDA) a estimé que dans certaines circonstances spécifiques, l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recharge soit considéré comme un remboursement de frais propres à l’employeur. Cette indemnité est alors exonérée de précompte professionnel et d’impôt.

Toutefois, il s'agissait en l'occurence d'une solution temporaire, dans l'attente de l'installation d'une infrastructure de recharge au domicile du travailleur.

Le SDA avait alors accepté que l’employeur se base sur le prix moyen du marché (coût moyen du kwh d’électricité pour les consommateurs domestiques TVAC). Ce prix moyen est notamment disponible sur le site de la CREG.

Ceci étant, rappelons que les décisions du SDA ne lient que les parties du ruling entre elles. Par conséquent, il vaut mieux introduire une demande de ruling si vous envisagez d’octroyer une indemnité forfaitaire.

A défaut, vous restez tenu de ventiler les frais en trois catégories comme expliqué ci-avant.

 

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