Le pécule de vacances en cours d’exécution du contrat
Quelles sont les sanctions applicables ?
Vous trouverez les sanctions applicables dans notre fiche relative au Code pénal social (Infractions).
Dernière mise à jour le 12 janvier 2024
Pour plus d'informations, consultez le mot-clé "Vacances annuelles" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".
