Le système des décisions anticipées, appelées aussi « ruling », a non seulement permis d’améliorer la sécurité juridique dans des situations complexes, mais également de limiter les litiges futurs avec l’administration fiscale.
Le ruling apparaît dès lors comme une solution de prévention qui permet au contribuable de solliciter du Fisc un accord préalable sur les frais évalués forfaitairement. Il évite ainsi que les montants de l’indemnité ne soient requalifiés de rémunération imposable. L’avantage d’une telle décision est en effet qu’elle rend le remboursement de frais inattaquable juridiquement. Le fisc considère en effet l’indemnité octroyée sur la base d’une décision de ruling comme un remboursement forfaitaire sur base de normes sérieuses.
L’accord préalable se conclut avec le Service des décisions anticipées du SPF Finances. Afin d’être valable, l’accord du Fisc doit avoir été demandé avant que l’opération concernée n’ait été réalisée. Ceci étant, la demande de ruling ne doit pas être obligatoirement introduite afin que le remboursement des frais ne puisse s’opérer. Il en va uniquement d’une sécurité supplémentaire.
Portée limitée du ruling
Notons toutefois que la décision du fisc n’a qu’une portée fiscale et individuelle. Autrement dit, l’ONSS n’est nullement tenu par la décision du Fisc. Par ailleurs, cet accord ne lie le Fisc qu’avec l’employeur concerné. Il porte sur l’application de la législation fiscale d’une manière précise dans une situation bien déterminée. Dès lors, seuls le demandeur et l’administration locale du SPF Finances sont liés par cet accord.
La demande de ruling en pratique
Concrètement, le contribuable introduit sa demande auprès du service des décisions anticipées du SPF Finances, seul compétent en matière de remboursements forfaitaires de frais depuis le 1er mai 2016. Il peut le faire par courrier ordinaire, par envoi recommandé ou encore par email. S’ensuivent une phase de négociation et une demande définitive.
La demande doit être claire et précise. Elle doit mentionner explicitement :
- La délivrance d’une décision anticipée
- L’identité des parties concernées ainsi qu’un descriptif de leurs activités
- Les montants d’indemnité estimés
- Et l’opération envisagée
Enfin, elle doit être motivée et argumentée aux yeux de la législation fiscale.
Le Fisc a 3 mois pour remettre sa décision. Il peut toutefois revoir ce délai d’un commun accord avec le contribuable. Enfin, la décision a une durée de validité maximale de 5 ans.