Aux termes du Code pénal social, une sanction de niveau 2 est applicable à l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- A omis de verser les cotisations de sécurité sociale en temps voulu à l'ONSS
- N'a pas versé de cotisations au fonds de sécurité d'existence dans les délais impartis et suivant les règles prescrites par ses statuts
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.