En raison du nombre considérable de fermetures et de licenciements collectifs auxquels nous avons été confrontés dans certaines régions, les autorités entendent encourager les entreprises à investir dans les zones dites franches.
Le pacte de compétitivité [1] offre, dans cette optique, la possibilité aux régions de délimiter une zone d’aide en cas de licenciements collectifs à grande échelle [2]. Au 1er août 2018, le législateur a étendu cette notion de licenciement collectif à tout licenciement collectif [3]. Il importe peu que ce licenciement intervienne à la suite d’une faillite ou non [4].
Les employeurs qui effectuent, dans cette zone d’aide, un investissement générant de nouveaux emplois bénéficient, sous certaines conditions, d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel à concurrence de 25 % du précompte retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs affectés à ces nouveaux postes de travail.
La Flandre compte actuellement deux zones d’aide [5] : l’une autour des anciens établissements Ford à Genk et l’autre autour du site de Philips à Turnhout [6]. La période d’application des zones d’aide Genk et Turnhout expirait en principe le 31 octobre 2022. Récemment, la période d’application de ces zones d’aide a toutefois été prolongée de deux ans, passant de sept ans et six mois à neuf ans et six mois [7], de sorte que les zones d’aide Genk et Turnhout s’appliquent encore jusqu’au 31 octobre 2024.
À l’origine, seuls les terrains d’activités économiques se trouvant dans un rayon de 40 km autour de ces sites entraient en considération. Sur la base d’un arrêté royal du 9 avril 2017 (M.B., 18 avril 2017), le champ d’application des zones d’aide en Flandres a toutefois été étendu aux incubateurs, aux centres d’entreprises et aux projets Brownfield situés dans le même périmètre [8].
La Région peut, depuis le 1er août 2018, délimiter quatre nouvelles zones d’aide supplémentaires (au total huit) pour autant que la Région décide de limiter la superficie de la zone dans un cercle d’un rayon de 20 kilomètres ou moins.
La Région flamande intègre la délimitation des zones d’aide dans l’application web Geopunt « [9] » « WalOnMap » pour la Wallonie. Ces applications prévoient la possibilité de rechercher si une adresse déterminée ou un numéro de parcelle cadastrale déterminé se trouve dans la zone d’aide ou pas.
Cette mesure est officiellement entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2015 [10] suite aux rectifications apportées par la loi du 18 décembre 2015 [11].
[1] Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, Moniteur belge du 22 mai 2014.
[2] En cas de licenciement collectif, la Région dans laquelle le(s) établissement(s) touché(s) est (sont) situé(s) propose au ministre des Finances, dans un délai de trois ans après la notification du licenciement collectif, de déterminer une zone d'aide avec une période d'application de maximum six ans. Cette mesure doit ensuite être approuvée par le gouvernement fédéral et donner lieu à la conclusion, entre ce dernier et la Région, d’un accord de coopération qui en précise les modalités.
[3] Organisé.
[4] Article 15 de la loi du 15 mai 2014 modifié par l’article 2 de la loi du 30 juillet 2018 entrant en vigueur au 1er août 2018.
[5] En outre, le Gouvernement flamand a, au 21 avril 2017, défini une nouvelle zone d’aide en Région flamande autour de Zaventem-Vilvorde.
[6] En Wallonie et à Bruxelles, aucune zone d'aide n'a encore été délimitée. Un accord de coopération a en revanche déjà été conclu le 17 novembre 2015 entre la Région wallonne et les autorités fédérales.
[7] Article 2 de la loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
[8] Ces incubateurs, centre d’entreprises et projets Brownfield sont répertoriés dans une annexe de l’arrêté royal mentionné ci-avant. Avec cette extension, les autorités souhaitent élargir la diminution du coût salarial à davantage d’entreprises ayant leurs activités dans des friches industrielles afin de leur donner plus de chance de croître.
[9] Pour la Région wallonne on utilisera le site web « WalOnMap » .
[10] Par la publication de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte pour la compétitivité, l'emploi et la relance pour ce qui concerne la Région flamande, et fixant le formulaire dont il est question à l'article 2758, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 30 avril 2015.
[11] Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, M.B., 28 décembre 2015.