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Dispense structurelle de versement du précompte professionnel (réduction AIP)

Quel est le but de cette dispense ?

La "réduction AIP" a été instaurée le 1er octobre 2007. Cette réduction permettait aux employeurs du secteur privé (ASBL comprises) de ne pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires.

Dernière mise à jour le 11 avril 2024

L’objectif de cette mesure consistait à réduire les charges salariales élevées par rapport à celles de nos pays voisins.

Au 1er janvier 2009, cette mesure a également été étendue au secteur non marchand. Un certain nombre de ces employeurs (pour lesquels le règlement Maribel est d’application)  ne peuvent toutefois pas disposer librement de la réduction AIP. Ils doivent en verser 75 % au profit du Maribel social.

Depuis le 1er janvier 2010, le pourcentage de la réduction AIP était fixé à 1 % du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Au 1er janvier 2014, ce pourcentage de 1 % a été majoré pour les employeurs - personnes physiques et sociétés - qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1.24 du code des sociétés et des associations (CSA). Cette mesure s’inscrivait dans le cadre du plan de relance du gouvernement visant à améliorer la compétitivité des entreprises.

Le 1er avril 2016, la réduction AIP a été supprimée pour tous les employeurs du secteur marchand. Cette ‘opération’ s’inscrit dans le cadre du tax shift. Le budget ainsi libéré sera affecté à la baisse progressive des cotisations patronales de base. Le cas échéant, ces employeurs peuvent encore bénéficier de la majoration de 0,12 %.

La réduction AIP générale de 1 % est toutefois maintenue pour la plupart des employeurs du secteur non marchand. Dans leur cas, ‘l’objectif général du tax shift’ qui consiste en une baisse progressive des cotisations patronales est réalisé autrement que par le biais de la suppression de la réduction AIP générale.

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