La pension de survie est cumulable avec certaines prestations sociales, mais ce cumul est limité à 12 mois civils complets ou incomplets, consécutifs ou non. Les prestations sociales visées sont :
- Les indemnités pour cause de maladie ou de chômage involontaire (législations belge ou étrangère)
- les indemnités pour cause d'invalidité (législation belge en matière de sécurité sociale)
- les indemnités dans le cadre du régime de chômage pour complément d'entreprise (anciennes prépensions)
- Les allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps et de réduction des prestations [1]
Pendant cette période, le montant des prestations n'entre pas en considération pour déterminer s'il y a dépassement des limites.
Jusqu'au 30 septembre 2021, la période de cumul de ces allocations était neutralisée. Par conséquent, jusqu'en septembre 2021, ces allocations ne étaient pas prises en compte pour déterminer si un pensionné a déjà cumulé la pension de survie avec les allocations sociales pendant 12 mois.
A l'issue des 12 mois, la pension de survie est suspendue pour la période où l'intéressé perçoit les indemnités sauf si l'intéressé renonce à celles-ci.
Remarque : En cas de cumul, le montant de la pension de survie est dans ce cas limité à la GRAPA.
Vous trouvez plus d’info sur le site du Service fédéral des Pensions.
[1] L'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps a été adapté pour permettre ce cumul de l'allocation de crédit-temps avec la pension de survie pendant une période unique de 12 mois consécutifs ou non. Cette période de 12 mois est diminuée du nombre de mois pendant lesquels des prestations sociales admises (indemnité de maladie, chômage, RCC, …) sont octroyées.