Responsabilité solidaire : vue d'ensemble

Tableau comparatif

Voici un aperçu des principales dispositions des différents régimes de responsabilité solidaire. Pour chacun des ces régimes, les secteurs concernés sont mentionnés.

Dernière mise à jour le 22 juillet 2024

RS = responsabilité solidaire

	RS pour les dettes sociales	RS pour les dettes fiscales	RS pour les dettes salariales	RS en casd'occupation illégale
Sec- teurs concer- nés (*)	Travaux immobiliers (donc plus large que la CP 124) et livraison du béton prêt à l'emploi Gardiennage/surveillance Certaines activités au sein du secteur de la viande Activités du secteur nettoyage Activités du secteur de déméngement	Travaux immobiliers (donc plus large que la CP 124) et livraison du béton prêt à l'emploi Gardiennage/surveillance Certaines activités au sein du secteur de la viande Activités du secteur nettoyage	Gardiennage/ surveillance Construction Electricité Ameublement et industrie transformatrice du bois Secteur des constructions métallique, mécanique et électrique Secteur agricole Nettoyage Secteur horticole Industrie et commerce alimentaires Transport Déménagement	Tous les secteurs d'activité
Entre- pre- neurs concer- nés	1ière étape : RS directe entre cocontractants 2e étape : en cas de chaîne de sous-traitants : RS dite subsidiaire qui permet de remonter la chaîne des entrepreneurs en respectant un ordre chronologique	1ière étape : RS directe entre cocontractants 2e étape : en cas de chaîne de sous-traitants : RS dite subsidiaire qui permet de remonter la chaîne des entrepreneurs en respectant un ordre chronologique	Tous les entrepreneurs en aval de la chaîne, sans respect d'un ordre chronologique	1er volet: RS directe entre cocontractants 2e volet : en cas de chaîne de sous-traitants : RS pour les manquements du sous-traitant indirect 3e volet : responsabilité du donneur d'ordre
Dettes concer- nées	Toutes les dettes vis-à-vis de l'ONSS Toutes les dettes vis-à-vis du fonds de sécurité d'existence (**) Prime de fin d'année et timbres intempéries imposées au sein de la construction par l'OPOC	Toutes les dettes en matière d'impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus Toutes les dettes en matière de précomptes Les créances fiscales d'origine étrangère pour lesquelles l'assistance au recouvrement est demandée dans le cadre d'une convention internationale Les montants non payés dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales (**)	La rémunération qui devient exigible durant la période de RS telle que définie par les services d'inspection dans leur notification Distinction selon que la sommation de payer est envoyée par le travailleur ou par les services d'inspection	La rémunération impayée Les frais liés à l'envoi des rémunérations dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le travailleur Les sanctions financières (de niveau 4) liées à l'occupation illégale de travailleurs
Limites à la RS	Au prix total (hors TVA) des travaux concédés à l'entrepreneur (ou au sous-traitant) OU à 65 % de ce prix, lorsque la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales a été appliquée dans le chef du même donneur d'ordre (ou entrepreneur)	A 35 % du prix total (hors TVA) des travaux Pas applicable en cas d'actionnement de la RS pour dettes sociales	Au manquement grave, étant le non-respect des barèmes	1er volet : rémunération encore due 2e et 3e volets : ne s'applique que si l'entrepreneur concerné avait connais- sance de l'occupation illégale (preuve par toutes voies de droit) pour les prestations à son bénéfice
Com- ment y échap- per ?	En retenant et versant à l'administration 35 % du montant de la facture (hors TVA) (***)	En retenant et versant à l'administration 15 % du montant de la facture (hors TVA) (***)	Rupture de la collaboration avec le cocontractant qui ne respecte pas les barèmes (cela doit être prévu dans les conventions + éventuelles modalités sectorielles)	1er volet : déclaration de l'entrepreneur/du sous-traitant selon laquelle il n'occupe pas de travailleurs illégalement (****) 2e et 3e volets : pas de possibilité de s'y soustraire
Sanc- tions en cas de non- respect de la RS	Versement à l'ONSS des montants réclamés + majoration	Le montant dû est doublé et enrôlé à charge du contrevenant, à titre d'amende administrative	Sanction de niveau 2 (Code pénal social)	Sanction de niveau 2 (Code pénal social) – l'occupation illégale elle-même étant plus sévèrement sanctionnée !
Réfé- rences légales	Loi du 27 juin 1969, articles 30bis et suivants Arrêté royal du 27 décembre 2007 et arrêté royal du 22 octobre 2013	Code des impôts sur les revenus 1992, articles 402 et 403 Arrêté royal du 27 décembre 2007 et arrêté royal du 22 octobre 2013	Loi du 12 avril 1965, Chapitre VI/I, section 1 Arrêtés royaux du 17 août 2013 et arrêté royal du 24 avril 2014 (secteurs)	Loi du 11 février 2013 Loi du 12 avril 1965, section 2

(*) Pour un aperçu détaillé des travaux/services visés, consultez nos informations spécifiques relatives aux différents régimes de responsabilité.

(**) Au moment de la conclusion de la convention et nées en cours d'exécution de celle-ci. Pour être informé de l'existence éventuelle de dettes de son cocontractant, consultez le site-portail de la sécurité sociale pour les dettes sociales et 'Minfin' pour les dettes fiscales.

(***) Possibilité de limiter cette responsabilité (consultez lnos informations spécifiques relatives aux différents régimes de responsabilité).

(****) Cette dispense ne s'applique pas si le cocontractant de l'entrepreneur/du sous-traitant incriminé est au courant de l'occupation illégale. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit.

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