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Les compétences des inspecteurs de l’emploi

Quelques compétences importantes des inspecteurs

Ci-dessous, vous trouvez quelques compétences importantes des inspecteurs.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Saisie et mise sous scellés

Les inspecteurs sont également autorisés à saisir contre récépissé ou à mettre sous scellés d’autres biens mobiliers que des supports d'information [1] qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation sociale peuvent être constatées, lorsque cela est nécessaire à l’établissement de la preuve des infractions ou lorsque le danger existe qu’avec ces biens, les infractions persistent ou de nouvelles infractions soient commises [2]. A cet égard, il importe peu que l’employeur soit ou non propriétaire desdits biens.

Constatations par images

Les inspecteurs peuvent faire des constatations en réalisant des images, quel qu’en soit le support.

Ils peuvent également utiliser des images provenant de tiers, pour autant que ces personnes aient fait ou obtenu ces images de façon légitime.

Pouvoir d’ordonner des mesures

Les inspecteurs peuvent ordonner que les documents dont l’apposition est prévue par la législation sociale, soient et restent effectivement apposés.

L’inspection peut ordonner l’apposition immédiate ou laisser à l’employeur un délai déterminé pour se mettre en règle.

Établissement ou délivrance de documents

Les inspecteurs peuvent établir ou délivrer personnellement les documents nécessaires, lorsqu'ils l’estiment nécessaires dans l’intérêt des travailleurs.

Il est par ailleurs prévu que l'administration peut dans certains cas spécifiques communiquer une copie de la décision administrative (et, le cas échéant, de la décision judiciaire passée en force de chose jugée) à une liste d'instances destinataires [3].

[1] A l’inclusion des biens meubles qui sont immeubles par incorporation ou par destination.

[2] Cette mesure doit faire l’objet d'un document écrit de constat. Pour plus d'informations à ce propos, consultez la fiche “Droit pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément la question “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

[3] Article 28 de l'ordonnance du 9 juillet 2015, tel que modifié par l'ordonnance du 14 juin 2018. La liste des instances destinataires doit encore être dressée par le gouvernement bruxellois.

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