Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Sanctions

Quelles sont les personnes passibles de sanctions ?

L’amende administrative n’est infligée qu'à l’employeur, même si l’infraction a été commise par un préposé ou un mandataire.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Sanctions administratives

L’amende administrative n’est infligée qu'à l’employeur, même si l’infraction a été commise par un préposé ou un mandataire [1].

Sanctions pénales

Les sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement), en revanche, sont infligées à la personne qui a commis l’infraction. Il peut donc tout aussi bien s’agir du préposé ou du mandataire de l’employeur.

L’employeur est toutefois civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires sont condamnés [2].

[1] L’amende administrative ne sera cependant pas infligée à l’employeur si celui-ci peut démontrer qu'il n’a commis aucune faute, parce qu'il a pris toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher que l’élément matériel de l’infraction se réalise.

[2] Il peut ensuite récupérer le montant de l’amende payée auprès de son préposé ou mandataire.

Tous les articles sur Sanctions