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Infractions

Discrimination et inégalité de traitement

Est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et/ou d'une amende pénale de 400 à 8.000 euros OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et/ou d'une amende pénale de 400 à 8.000 euros [1] OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros [2] :

  • toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, intentionnellement :
    • ne garantit pas l’égalité de traitement en matière d’emploi ;
    • crée une discrimination directe ou indirecte (harcèlement (sexuel) et injonction de discriminer inclus) ;
    • dans les organisations intermédiaires ou chez les opérateurs d’insertion socioprofessionnelle, ne prévoit pas d’aménagements raisonnables aux besoins des personnes avec un handicap ;
  • toute personne qui ne se conforme pas à un jugement ou à un arrêt prononcé suite à une demande de cessation d'un acte discriminatoire.

L’amende est multipliée par le nombre de personnes victimes des infractions visées ci-dessus. Le montant total de l’amende administrative ne peut dépasser 160.000 euros [3].

[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

[2] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

[3] Le montant précité a déjà été multiplié par les décimes additionnels (donc  x 8).

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