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Contrôle du respect de la législation sociale

L'employeur qui ne respecte pas les mesures imposées ou fait obstacle à la surveillance peut être sanctionné.

Dernière mise à jour le 25 mars 2025

Non-respect des mesures imposées

Est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d'une amende pénale de 4.800 à 56.000 euros OU d'une amende administrative de 2.400 à 28.000 euros, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui n’observe pas dans les délais fixés par les inspecteurs de l’emploi, l’ordre donné par ces derniers d’apposer des documents.

Obstacle à la surveillance

Est punie d’un emprisonnement de 8 mois à 1 an et/ou d'une amende pénale de 4.800 à 56.000 euros OU d'une amende administrative de 2.400 à 28.000 euros, toute personne qui fait obstacle à la surveillance par les inspecteurs de l’emploi.

Cette sanction n’est cependant pas d’application lorsque l'infraction consiste à refuser l’ accès à des supports d'information contenant des données autres que des données sociales ou légales.

Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

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