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Infractions

Contrôle du respect de la législation sociale

Est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d'une amende de 208 à 4.000 euros OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Non-respect des mesures imposées

Est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d'une amende de 208 à 4.000 euros [1] OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros [2], l’employeur, son préposé ou son mandataire qui n’observe pas dans les délais fixés par les inspecteurs de l’emploi, l’ordre donné par ces derniers d’apposer des documents.

Obstacle à la surveillance

Est punie d’un emprisonnement de 8 mois à 1 an et/ou d'une amende pénale de 8.000 à 40.000 euros [3] OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros [4], toute personne qui fait obstacle à la surveillance par les inspecteurs de l’emploi :

Cette sanction n’est cependant pas d’application lorsque l'infraction consiste à refuser l’ accès à des supports d'information contenant des données autres que des données sociales ou légales.

[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

[2] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

[3] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

[4] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

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