Non-respect des mesures imposées
Est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d'une amende de 208 à 4.000 euros OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui n’observe pas dans les délais fixés par les inspecteurs de l’emploi, l’ordre donné par ces derniers d’apposer des documents.
Obstacle à la surveillance
Est punie d’un emprisonnement de 8 mois à 1 an et/ou d'une amende pénale de 8.000 à 40.000 euros OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros, toute personne qui fait obstacle à la surveillance par les inspecteurs de l’emploi.
Cette sanction n’est cependant pas d’application lorsque l'infraction consiste à refuser l’ accès à des supports d'information contenant des données autres que des données sociales ou légales.
Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).