Est puni d’une amende administrative de 80 à 800 euros [1] :
- Toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation.
- L'employeur, son préposé ou son mandataire qui refuse au travailleur qui a régulièrement introduit une demande de congé-éducation le droit de s'absenter pour suivre les cours.
L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).