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Infractions

Congé-éducation payé

Est puni d’une amende administrative de 80 à 800 euros.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

Est puni d’une amende administrative de 80 à 800 euros [1] :

  • toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation ;
  • l'employeur, son préposé ou son mandataire qui refuse au travailleur qui a régulièrement introduit une demande de congé-éducation le droit de s'absenter pour suivre les cours.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

[1] Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc  x 8).

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