Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Sanctions

Quid en cas de récidive ?

Les sanctions en cas de récidive sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 27 juin 2022

Doublement de la peine

Sanctions pénales

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction au droit social, la peine peut être portée au double du maximum.

Les dispositions du Code pénal relatives à la récidive ne s'appliquent pas au Code pénal social.

Sanctions administratives

Le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum en cas de récidive dans l'année qui suit :

  • Une décision administrative ou judiciaire déclarant la culpabilité 
  • Une décision administrative infligeant une amende administrative de niveau 1, 2, 3 ou 4 
  • Une condamnation judiciaire à une sanction de niveau 1, 2, 3 ou 4

Le délai d'un an prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours ou le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.

Effacement de la peine

Pour la détermination du montant de l'amende administrative, il ne peut être tenu compte d'une amende administrative infligée à l'intéressé 3 ans ou plus avant les faits. Le même principe s'applique à la déclaration de culpabilité déjà prononcée à l'égard de l'intéressé. Après 3 ans, le compteur de l'intéressé est donc remis à zéro.

Ce délai de 3 ans commence à courir au moment où la décision est devenue exécutoire ou lorsque la décision judiciaire statuant sur le recours du contrevenant est passée en force de chose jugée.

Tous les articles sur Sanctions