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Sanctions

Quid en cas de circonstances atténuantes ?

S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal.

Dernière mise à jour le 27 juin 2022

Sanctions pénales

Amende

S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 40 % de ce montant minimum.

L'amende infligée à l'assuré social peut être réduite en dessous du minimum légal[1], si sa situation financière le justifie en raison du fait qu'il est également passible d'une diminution, d'une suspension ou d'une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social[2].

Emprisonnement

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut être réduite, sans qu’elle puisse être inférieure aux peines de police prévues dans le Code pénal (emprisonnement de 1 jour à 7 jours)[3].

Sanctions administratives

S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 40 % de ce montant minimum.

L'amende infligée à l'assuré social peut être réduite en dessous du minimum légal, sans qu’elle puisse être inférieure à 1 euro, si sa situation financière le justifie en raison du fait qu'il est également passible d'une diminution, d'une suspension ou d'une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social[4].

 

 

[1] Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code pénal.  Cet article dispose que les peines ne peuvent être inférieures aux peines de police (amende de 8 euros à 200 euros).

[2] Par avantage social, il convient d’entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.

[3] Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code pénal.

[4] Par avantage social, il convient d’entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.

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