Sanctions administratives
L'amende administrative ne peut être infligée qu'au contrevenant, même si l'infraction a été commise par un préposé ou un mandataire. Pour la plupart des infractions au droit social, il s'agit de l'employeur[1].
De même, la décision administrative déclarant la culpabilité ne peut être prise qu'à l'égard du contrevenant (employeur).
En désignant l'employeur comme unique contrevenant, le législateur entend responsabiliser les employeurs et les encourager à respecter au maximum la législation sociale. Il n'empêche que si l'employeur parvient à prouver qu'il n'a commis aucune faute (par exemple, parce que le préposé a agi totalement à son insu), il ne pourra être sanctionné.
Sanctions pénales
Les sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement), en revanche, sont infligées à la personne qui a commis l'infraction. Il peut donc tout aussi bien s'agir du préposé ou du mandataire de l'employeur.
L'employeur est toutefois civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires sont condamnés[2].
[1] Dans le cas d'infractions urbanistiques, par exemple, il peut également s'agir du maître de l'ouvrage. Dans le cas du non-respect de l'interdiction de travail des enfants, il peut s'agir des parents de l'enfant.
[2] Il peut ensuite récupérer le montant de l'amende payée auprès de son préposé ou mandataire.