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Les compétences des services d’inspection wallons

Saisie et mise sous scellés

Les inspecteurs sont également autorisés à saisir d’autres biens mobiliers que des supports d'information.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

Les inspecteurs sont également autorisés à saisir contre récépissé ou à mettre sous scellés d’autres biens mobiliers que des supports d'information[1] qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation sociale peuvent être constatées, lorsque cela est nécessaire à l’établissement de la preuve des infractions ou lorsque le danger existe qu’avec ces biens, les infractions persistent ou de nouvelles infractions soient commises[2]. A cet égard, il importe peu que l’employeur soit ou non propriétaire desdits biens.

 

 

[1] A l’inclusion des biens meubles qui sont immeubles par incorporation ou par destination.

[2] Cette mesure doit faire l’objet d'un document écrit de constat. Pour plus d'informations à ce propos, consultez la fiche “Droit pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément la question “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.

 

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