Sanctions pénales
En cas de récidive dans l'année qui suit une précédente condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
Sanctions administratives
En cas de récidive dans l’année qui suit :
- Une décision judiciaire déclarant la culpabilité
- Une décision administrative infligeant une amende administrative
- Une condamnation à une peine d’emprisonnement ou au paiement d'une amende administrative ou pénale,
le montant de l’amende administrative peut être porté au double du maximum
Le délai d'un an prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours ou le jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée[1].
[1] Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.