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Sanctions

Quelles sont les sanctions générales ?

Les sanctions générales sont les suivantes : l'amende administrative , l'amende pénale et/ou l'emprisonnement.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale. La combinaison de ces deux sanctions est exclue. Pour savoir quelle sanction est appliquée à quel moment, consultez la fiche “Droit pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément la question “Comment se déroule la procédure après qu'un procès-verbal a été dressé ?”.

Sanctions particulières

Certaines lois ne prévoient pas l’application d'une sanction administrative ou pénale, mais bien la suspension, le blocage ou la récupération de subventions, indemnités ou allocations, quelles que soient leur nature, leur dénomination et la forme sous laquelle elles se présentent, ou encore la suspension ou le retrait d'un agrément, d'une inscription, d'un enregistrement, d'une déclaration préalable ou de toute formalité quelconque.

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