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Sanctions

Par quels montants les amendes doivent-elles être multipliées ?

Voici l'explication de la multiplication.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

Multiplication par les décimes additionnels

Les amendes pénales et administratives doivent être augmentées par les décimes additionnels, c'est-à-dire multipliées par 8[1].

Le fonctionnaire compétent fait mention, dans sa décision, de la multiplication, ainsi que du montant total (amende x décimes additionnels).

Multiplication par le nombre de travailleurs concernés

Principe

Dans certains cas[2], le montant de l’amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction a été commise.

Lorsque cette multiplication est prévue, ceci est également indiqué. Elle s’applique alors tant à l’amende pénale qu’à l’amende administrative. Un plafond peut être fixé.

 

 

[1] Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

[2] Dans la fiche 4 du présent dossier, il est précisé, pour chaque infraction, dans quels cas l’amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

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