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Sanctions

Lisez d'abord ceci

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

La réglementation édictée par le parlement wallon en ce domaine doit bien entendu être respectée. Les compétences de contrôle et de sanction ont donc également été régionalisées.

Le décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi[1] est le pendant du Code pénal social fédéral et édicte les compétences des inspecteurs sociaux wallons et les règles de procédure. Il mentionne par ailleurs les amendes administratives d'application lorsque l'employeur ne répond pas dans les délais à un ordre donné par un inspecteur social et/ou lorsqu'il fait obstacle à la mission de surveillance de celui-ci.

Bien que les sanctions pénales wallonnes sont mentionnées dans les diverses réglementations, nous les avons rassemblées dans ce dossier, afin de vous donner un aperçu général, utile en cas de visite des services d'inspection.

Pour plus de clarté, notre dossier relatif au droit pénal social est divisé en quatre parties :

  • Les compétences des services d’inspection 
  • Les règles de procédure 
  • Les sanctions 
  • Les infractions

Nous examinons ici la troisième partie consacrée aux sanctions.

 

 

[1] Décret du 28 février 2019.

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