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Les compétences des services d’inspection wallons

Établissement ou délivrance de documents

Les inspecteurs peuvent établir ou délivrer personnellement les documents nécessaires.

Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

Les inspecteurs peuvent établir ou délivrer personnellement les documents nécessaires, lorsqu'ils l’estiment nécessaires dans l’intérêt des travailleurs.

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