Recherche et examen
Les inspecteurs peuvent rechercher et examiner tous les supports d'information qui se trouvent sur les lieux de travail ou dans d’autres lieux qui sont soumis à leur contrôle[1] , à condition que ces supports d'information :
- Contiennent des données sociales. Il s’agit de toutes les données nécessaires à l’application de la législation sociale wallonne
- Contiennent n’importe quelle(s) autre(s) donnée(s) dont l’établissement, la tenue ou la conservation est prescrit par la législation (ci-après dénommées "données légales"), même si les inspecteurs ne sont pas chargés de la surveillance du respect de cette législation
Par supports d'information, il convient d’entendre: tous les supports d’information, sous quelque forme que ce soit, comme des livres, registres, documents, supports d’information numériques ou digitaux, disques, bandes, y compris ceux qui sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, tel que serveur, ordinateur portable, GSM, smartphone.
Lorsque l’employeur [2] est absent au moment du contrôle, les inspecteurs prennent les mesures nécessaires pour contacter l’employeur afin de se faire produire les supports d'information. Si l'employeur n'est pas joignable ou s'il s’oppose à la recherche ou à l’examen, l’inspecteur peut procéder personnellement à la recherche et à l'examen de ces supports d'information[3]. Dans ce dernier cas, un procès-verbal est par ailleurs établi pour obstacle au contrôle.
Les inspecteurs peuvent également se faire produire tous les supports d'information qui contiennent n'importe quelles autres données, lorsqu'ils le jugent nécessaire à l'accomplissement de leur mission, et procéder à leur examen. Sont notamment visés les agendas, notes internes, e-mails, rapports… Les inspecteurs disposent également de ce pouvoir à l’égard des données qui sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique.
Copies
Les inspecteurs peuvent prendre des copies, sous n’importe quelle forme, des supports d’information ou des informations qu’ils contiennent, ou se les faire fournir sans frais par l’employeur. Concernant les données sociales ou autres données légales accessibles par un système informatique, les inspecteurs peuvent, avec l’assistance de l’employeur[4], effectuer des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie desdites données.
Saisie et mise sous scellés
Les supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales peuvent être saisis[5] ou mis sous scellés par les inspecteurs[6]. A cet égard, il importe peu que l’employeur soit ou non propriétaire de ces supports.
Les inspecteurs ne peuvent toutefois appliquer cette mesure que si :
- Celle-ci s’avère nécessaire pour la recherche, l’enquête ou la fourniture de la preuve des infractions ou
- Le danger existe qu’avec ces supports d'information, les infractions persistent ou de nouvelles infractions soient commises
[1] Ils peuvent également rechercher et examiner ces supports d'information lorsqu’ils sont accessibles à partir des lieux de travail par un système informatique ou par tout autre appareil électronique.
[2] Ou son préposé ou son mandataire.
[3] Dans ce cas, l’inspecteur doit informer l’employeur par écrit du fait que cette recherche et cet examen ont eu lieu et des supports d'information qui ont été copiés.
[4] Ou ses préposés ou mandataires, ou toute autre personne adéquate disposant de la connaissance nécessaire ou utile relative au fonctionnement du système informatique.
[5] Lorsque la saisie est matériellement impossible, les données sont copiées sur des supports appartenant à l’autorité. Dans les cas d’urgence ou pour des raisons techniques, des supports mis à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique peuvent être utilisés.
[6] Cette mesure doit faire l’objet d'un document écrit de constat. Pour plus d'informations à ce propos, consultez la fiche “Droit pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément la question “A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?”.