Pour quelles compétences ?
C’est le cas pour :
- La recherche et l’examen des supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales, lorsque l’employeur n’était pas présent ou n’y a pas consenti délibérément
- Les saisie ou mises sous scellés de supports d'information contenant des données sociales ou autres données légales
- Les saisies ou mises sous scellés d’autres biens meubles
Mentions obligatoires
Le constat écrit doit au moins mentionner :
- La date et l’heure auxquelles les mesures sont prises
- L’identité des inspecteurs, la qualité en laquelle ils interviennent et l’administration dont ils relèvent
- Les mesures prises
- La reproduction du texte de l’article 44 (obstacle au contrôle et non-respect des mesures de contrainte)
- Les voies de recours contre les mesures et l’arrondissement judiciaire compétent
- L’autorité qui doit être citée en cas de recours
Procédure
Le constat écrit est remis de la main à la main contre accusé de réception.