Délais de préavis pour travailleurs en service depuis le 1er janvier 2014

1. Pour connaître les délais de préavis applicables aux travailleurs en service avant le 1er janvier 2014, voir : 
   Délais de préavis pour employés en service avant le 1er janvier 2014
   Délais de préavis pour ouvriers en service avant le 1er janvier 2014
   Délais de préavis pour domestiques en service avant le 1er janvier 2014
    
2. Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
3. Depuis le 1er janvier 2014, seule l'ancienneté du travailleur au sein de l'entreprise est prise en compte. Pour les contrats de travail dont l'exécution débute à partir du 1er juin 2026, le délai de préavis à respecter par l'employeur est toutefois plafonné à 52 semaines lorsque le travailleur compte 17 ans d'ancienneté ou plus.
4. Tous les préavis notifiés avant le 1er janvier 2014 continuent à sortir leurs effets.

Licenciement par l'employeur [1]

Remarque : puisque depuis le 1er janvier 2014, seuls les délais de préavis précités sont applicables, il n’est plus possible de prévoir, dans le contrat de travail, un préavis réduit de 7 jours.

Contrats dont l'exécution débute à partir du 1er juin 2026

Depuis le 1er juin 2026, une règle particulière s'applique aux contrats de travail dont l'exécution débute à partir de cette date.

Pour ces contrats, le délai de préavis à respecter par l'employeur est limité à 52 semaines lorsque le travailleur atteint 17 ans d'ancienneté.

Le délai de préavis n'augmente donc plus au-delà de cette ancienneté.

Cette limitation ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er juin 2026.

Exemple

Un travailleur est engagé le 1er juillet 2026.

Le 15 septembre 2046, son employeur décide de le licencier. Au moment où le délai de préavis prend cours, le travailleur compte plus de 20 ans d'ancienneté.

Pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er juin 2026, un travailleur comptant plus de 20 ans d'ancienneté peut avoir droit à un délai de préavis de 62 semaines.

Dans cet exemple, le contrat de travail a toutefois débuté après le 1er juin 2026. Le délai de  préavis à respecter par l'employeur est donc limité à 52 semaines, malgré une ancienneté supérieure à 20 ans.

Contrats dont l'exécution débute à partir du 1er août 2026

Pour les contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue entre les parties, débute à partir du 1er août 2026, le délai de préavis à respecter par l'employeur est limité à une semaine pendant les six premiers mois du contrat de travail.

Pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er août 2026, les règles antérieures continuent à s'appliquer.

Démission du travailleur [2]

Contrats dont l'exécution débute à partir du 1er août 2026

Pour les contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue entre les parties, débute à partir du 1er août 2026, le délai de préavis à respecter par le travailleur est limité à une semaine pendant les six premiers mois du contrat de travail.

Pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er août 2026, les règles antérieures continuent à s'appliquer.

Contre-préavis du travailleur

(*) Pour les contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue entre les parties, débute à partir du 1er août 2026, le délai de préavis en cas de contre-préavis est limité à une semaine pendant les six premiers mois du contrat de travail.

Pension de retraite

Absence pour rechercher un emploi [4]

[1] Contrat à durée indéterminée et 1ière moitié (maximum 6 mois) des contrats à durée déterminée.

[2] Contrat à durée indéterminée et 1ère moitié (maximum 6 mois) des contrats à durée déterminée.

[3] Nouvel article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978. Ces délais sont applicables pour toute rupture de contrat tant à l'occasion du départ à la retraite que pour mettre fin au contrat conclu dans le cadre des activités autorisées des pensionnés.

[4] Nouvel article 41 de la loi du 3 juillet 1978.

[5] Application proportionnelle pour les temps partiels.

[6] Application proportionnelle pour les temps partiels.