Remarques préalables
- 1ière partie : un délai de préavis calculé conformément aux anciennes règles, verrouillé au 31 décembre 2013
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2e partie : un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date (voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014). - Pour connaître les délais de préavis applicables aux travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014, voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014.
- Tous les préavis notifiés avant le 1er janvier 2014 continuent à sortir leurs effets !
- Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au coursde laquelle le préavis a été notifié.
Attention ! N'oubliez pas de vérifier ce qu'a prévu votre secteur
Délais de préavis
Contrats qui ont pris cours à partir du 1er janvier 2012
Délais applicables pour le calcul de la 1ière partie du délai de préavis du travailleur verrouillée au 31 décembre 2013. A cette 1ière partie, il faut ajouter un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date (voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014).
| Ancienneté | Délais (jours calendrier sauf mention contraire) à respecter par | ||
| L'employeur | Le travailleur | ||
| Délais conventionnels fixés par la commission paritaire et approuvés par AR | Variables en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans le secteur d'activité. Vous trouvez cette information sur le site pour votre commission paritaire. Pour ce qui n'est pas prévu par l'arrêté royal, appliquer les délais légaux | ||
| Délais légaux | Délais légaux (voir Tableau A, colonnes 1 et 2) | Délais légaux (voir Tableau A, colonnes 1 et 3) | |
| Délai particulier fixé par le contrat [1] | - de 6 mois ininterrompu | minimum 7 jours | Maximum la moitié du délai convenu pour le préavis donné par l'employeur |
Attention : Pour les travailleurs qui se trouvaient encore en période d’essai au 31 décembre 2013, le délai de préavis est verrouillé au 31 décembre 2013 comme s’il n’y avait jamais eu de période d’essai.
Tableau A
| Ancienneté de l’ouvrier | Délais de préavis à observer par l’employeur | Délais de préavis à observer par le travailleur |
| Moins de 6 mois | 28 jours | 14 jours |
| De 6 mois à moins de 5 ans | 40 jours | 14 jours |
| De 5 ans à moins de 10 ans | 48 jours | 14 jours |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 64 jours | 14 jours |
| De 15 ans à moins de 20 ans | 97 jours | 14 jours |
| 20 ans ou plus | 129 jours | 28 jours |
Délais applicables pour le calcul de la 1ière partie du délai de préavis du travailleur verrouillée au 31 décembre 2013. A cette 1ière partie, il faut ajouter un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date (voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014).
Contrats qui ont pris cours avant le 1er janvier 2012
| Ancienneté | Délais (jours calendrier sauf mention contraire) à respecter par | ||
| l'employeur | le travailleur | ||
| Délais conventionnels fixés par la commission paritaire et approuvés par AR (ancien art. 61 - loi du 3 juillet 1978) | Variables en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans le secteur d'activité. Vous trouvez cette information sur le site pour votre commission paritaire. Pour ce qui n'est pas prévu par l'arrêté royal, appliquer l'ancien article 59 (ligne ci-dessous) | ||
| Délais légaux (ancien art. 59 - loi du 3 juillet 1978) | - de 20 ans 20 ans et + |
28 jours 56 jours |
14 jours 28 jours |
|
Si pas de délais fixés par la CP (par AR), délais prévus par la CCT n° 75 du 20 décembre 1999. Pour ce qui n'est pas fixé par la CCT n° 75, appliquer les délais légaux |
6 mois à - de 5 ans de 5 à - de 10 de 10 à - de 15 de 15 à - de 20 20 ans et plus |
35 jours 42 jours 56 jours 84 jours 112 jours |
14 jours 14 jours 14 jours 14 jours 28 jours |
| Délai particulier fixé par le contrat [2] | - de 6 mois ininterrompu | minimum 7 jours | Maximum la moitié du délai convenu pour le préavis donné par l'employeur |
Attention : Pour les travailleurs qui se trouvaient encore en période d’essai au 31 décembre 2013, le délai de préavis est verrouillé au 31 décembre 2013 comme s’il n’y avait jamais eu de période d’essai.
Remarque : il résulte du système du double comptage que pour les ouvriers qui ont une ancienneté importante, le délai de préavis reste relativement court pendant une longue période (1ière partie). Pour y remédier, ils pourront, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité en compensation du licenciement payée par l'ONEM. Celle-ci doit compenser la différence entre les anciens et les nouveaux délais de préavis.
Contre-préavis
Pour les contre-préavis notifiés après le 1er janvier 2014, voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014.
Absence pour rechercher un emploi
Pour le travailleur qui s’absente du travail pour rechercher un nouvel emploi, voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014 pour savoir quelles sont les règles applicables.
[1] Pour les travailleurs qui se trouvaient en période de préavis réduit au 31 décembre 2013, le "cliquet" se fait au 31 décembre 2013 en appliquant ce préavis réduit. Attention, la Cour de Cassation ne l'accepte plus depuis un arrêt de 2021. Selon la Cour, vous devez toujours appliquer les délais de préavis sectoriels.
[2] Pour les travailleurs qui se trouvaient en période de préavis réduit au 31 décembre 2013, le "cliquet" se fait au 31 décembre 2013 en appliquant ce préavis réduit. Attention, la Cour de Cassation ne l'accepte plus depuis un arrêt de 2021. Selon la Cour, vous devez toujours appliquer les délais de préavis sectoriels.