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Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects sociaux

A quelles retenues fiscales l'indemnité de rupture est-elle soumise ?

L'indemnité de rupture est soumise au précompte professionnel.

Dernière mise à jour le 11 avril 2022

Soumise au précompte professionnel

L'indemnité de rupture est soumise au précompte professionnel. Celui-ci est calculé selon les taux applicables aux arriérés de rémunération

Le taux est déterminé en fonction de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ou, à défaut, en fonction de la rémunération qui a été perçue par le travailleur durant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

Mention sur la fiche de paie

L'indemnité de rupture est mentionnée à part sur la fiche fiscale. Cette indemnité est taxée à l’impôt définitif sur les personnes physiques au taux moyen d’imposition applicable au total des revenus imposables de la dernière année durant laquelle le travailleur a eu une activité professionnelle normale, même si plusieurs périodes imposables sont couvertes par celle-ci.

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