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CCT 32bis - Le transfert conventionnel d'entreprise

Les réductions de cotisations sociales sont-elles maintenues ?

Lorsque l'employeur arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent également fin.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

Pas de maintien des réductions de cotisations sociales

Lorsque l'employeur arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

La possibilité de maintenir les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur, telles qu’une fusion, une scission ou un apport d’universalité[1], n’est pas applicable en cas de transfert d’entreprise prévu par la CCT 32bis.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 19 mai 2003, que le droit à la diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dont l’employeur peut se prévaloir à l’égard de l’ONSS du chef du nouvel engagement d’un travailleur n’est pas un droit dans la relation juridique de travail existant entre employeur et travailleur et résultant du contrat de travail[2]. Il n'est donc pas couvert par le transfert d'entreprise.

Exception limitée

Précisons que des exceptions peuvent éventuellement voir le jour en présence de la réduction groupe-cible pour les premiers engagements[3].

[1] Article 353ter de la Loi-programme du 24 décembre 2002.

[2] Voyez l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2003, J.T.T 2003,383.

[3] Si l’employeur cessionnaire occupe au moins un travailleur en plus que l’employeur cédant, le droit à la réduction groupe-cible premiers engagements pourra éventuellement être accordé.

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