Sur le plan fiscal, une distinction doit être opérée entre le délai d’imposition et le délai de prescription.
Le délai d’imposition est le délai dans lequel le fisc peut établir l’impôt, ce qu’il fait par le biais de l’enrôlement. L’enrôlement doit dès lors intervenir dans le délai d’imposition.
Quant au délai de prescription, c’est le délai dans lequel le fisc peut réclamer le paiement d’une imposition établie (à savoir réclamer le paiement de l’impôt).
Précompte professionnel
En principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois dans lequel les revenus ont été payés ou octroyés[1].
Lorsque le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, le précompte professionnel peut être établi pendant une période de 3 ans (délai d’imposition) à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû[2]. Le précompte professionnel doit dès lors être enrôlé dans ce délai d’imposition.
Impôts directs
En principe, le délai d’imposition dont dispose le fisc est de 18 mois. C’est dans ce délai de 18 mois que les impôts directs (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents) doivent être enrôlés. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition et prend fin le 30 juin de l’année qui suit l’année qui désigne l’exercice d’imposition. L’exercice d’imposition est l’année dans laquelle votre déclaration d’impôt est établie : 2026 est par exemple l’exercice d’imposition au cours duquel vous remplissez votre formulaire de déclaration pour les revenus 2025.
Le délai normal de prescription en cas de déclaration effectuée dans les délais (mais pas complete et/ou correcte) est de 3 ans[2].
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou complexe, le fisc dispose d’un délai de quatre ans pour établir l’impôt[3]. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû[4].
Les impôts doivent ensuite être payés dans les deux mois qui suivent l’envoi de l’avertissement extrait de rôle (le décompte d’impôt que vous recevez du fisc).
Afin de clarifier les différents délais de contrôle et d’imposition, l’administration fiscale a publié sa circulaire 2026/C/1 du 2 janvier 2026, dans laquelle les délais applicables à partir de l’exercice d’imposition 2023 sont présentés de manière schématique.
[1] Article 412, alinéa 2 du CIR 92. Par dérogation à cette règle, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours suivant l’expiration de chaque trimestre lorsque le précompte professionnel sur les revenus de l’année précédente était inférieur au montant limite non indexé de 25.000 EUR (art. 412, alinéa 3 CIR 92).
[2] Article 354, §§ 1 et 2 du CIR 92. En cas de fraude, ce délai est prolongé de 4 ans.
[3] Article 354, §§ 1 et 2 du CIR 92. En cas de fraude, ce délai est prolongé de 4 ans.
[4] Art. 354, §4 du CIR 92. Si pour l'application de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, le contribuable tient sa comptabilité autrement que par année calendrier, le délai de 3 ans est prolongé d'une même période que celle qui s'est écoulée entre le 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture de l'exercice comptable dans le courant de la même année.