La dénomination d'une CCT varie en fonction du niveau de négociation auquel elle est conclue.
CCT intersectorielle
Cette CCT est conclue au sein du CNT. Le champ d'application d'une telle CCT s'étend à tous les secteurs et à l'ensemble du pays.
Seules les organisations suivantes sont compétentes pour conclure une telle CCT :
- Du côté des travailleurs, il s'agit de représentants de la FGTB (Fédération Générale du Travail de Belgique), de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens) et de la CGSLB (Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique)
- Du côté des employeurs, il s'agit de représentants de la FEB (Fédération des Entreprises de Belgique), de l'UCM (Union des Classes Moyennes), de l'UNIZO (de Unie van Zelfstandige Ondernemers), de la FWA (Fédération Wallonne de l'Agriculture), du Boerenbond et de l'UNISOC (Union des Entreprises à Profit Social)
Ces CCT portent toujours un numéro.
Exemples : CCT n° 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, CCT n° 98 concernant les éco-chèques, CCT n° 100 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise.
CCT sectorielle
Cette CCT est conclue au sein d'une commission paritaire (CP) ou d'une sous-commission paritaire (S-CP). La CCT s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la (S)-CP intéressée dans la mesure où ils tombent dans son champ d'application.
Une CCT sectorielle doit être signée par toutes les organisations représentées au sein de l'organe paritaire.
Pour les travailleurs
Du côté des travailleurs, il s'agit généralement de permanents issus de centrales syndicales. Les deux plus grands syndicats de travailleurs, FGTB et CSC, sont organisés en centrales consacrées soit à un secteur particulier, soit à une catégorie spécifique de travailleurs.
Exemples : la CNE (Centrale Nationale des Employés), le SETCA (Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres), CSC-Transcom (secteur du transport), FGTB-Horval (Centrale de l'Alimentation, Horeca, Services).
Les délégués des organisations sont présumés être habilités à conclure la CCT au nom de leur organisation.
Pour les employeurs
Du côté des employeurs, il s'agit de représentants de fédérations d'employeurs.
Exemples : AGORIA (Fédération de l'industrie technologique), Confédération Nationale de la Construction, FEVIA (Fédération de l'industrie alimentaire),…
Si la CCT ne satisfait pas à toutes les conditions de forme requises, il ne s'agira pas d'une CCT mais d'un simple accord civil entre parties.
CCT d'entreprise
Cette CCT est conclue au niveau de l'entreprise par une ou plusieurs organisations de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.
La CCT s'applique à tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention pour autant qu'ils tombent sous le champ d'application de celle-ci. Autrement dit, la CCT s'applique à tous les travailleurs concernés même s'ils ne sont pas membres d'une organisation de travailleurs signataire.
Contrairement à une CCT intersectorielle ou sectorielle qui doit être signée par toutes les organisations représentatives de travailleurs, une CCT d'entreprise peut être valablement conclue par une seule organisation représentative des travailleurs, sauf si une disposition réglementaire (provenant de la loi ou de la CCT) stipule une autre exigence plus stricte.
Les négociations sont menées par la délégation syndicale ou, à défaut, par les permanents syndicaux et donc pas au sein du conseil d’entreprise.
La CCT d’entreprise doit être signée par un permanent syndical même en présence d’une délégation syndicale. Exceptionnellement, elle pourrait l’être par un délégué syndical à condition que ce dernier soit expressément mandaté à cette fin par son organisation syndicale.