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Compétences et missions du comité

Quelles sont les matières soumises à l'accord préalable du CPPT?

L’accord du CPPT est requis pour certaines matières.

Dernière mise à jour le 18 mars 2022

Le comité doit donner son accord préalable sur:

  • La désignation, le remplacement ou l’écartement des conseillers en prévention du SIPP ou de leurs remplaçants temporaires;

Attention, les conseillers en prévention bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement.

  • La durée minimale des prestations du conseiller en prévention interne afin que les missions attribuées au SIPP puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace;
  • La désignation du conseiller en prévention spécialisé pour les aspects psychosociaux au travail (l'accord préalable de tous les membres est requis dans cette hypothèse particulière). Pour rappel, cette désignation est obligatoire dans toutes les entreprises. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, le conseiller en prévention spécialisé en cette matière fait partie du SEPP ;
  • Les procédures internes que le travailleur qui s'estime victime d'un risque psychosocial peut utiliser. Ces procédures doivent ensuite être mentionnées au règlement de travail de l'entreprise ;
  • D'autres cas déterminés par la réglementation (dérogations aux températures prescrites par la réglementation, accès au réfectoire, vestiaires, …).
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