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Constitution et fonctionnement du comité

Composition du CPPT : la délégation de l'employeur

La composition du comité est bipartite. Il est composé d'une part, du chef d’entreprise et des représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction; et d’autre part, des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise. Le conseiller en prévention de l'entreprise assure le secrétariat du comité.

Dernière mise à jour le 12 février 2024

La délégation de l'employeur est composée du chef d'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants, désignés par lui. Ces délégués doivent toutefois avoir le pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise.

La liste des fonctions de direction de l'entreprise est élaborée dans le cadre de la procédure des élections sociales. Seules les personnes qui exercent une des fonctions figurant sur cette liste peuvent donc valablement représenter l'employeur lors des réunions du CPPT.

La liste des fonctions de direction peut toutefois être modifiée moyennant le respect d'une procédure spécifique.

Le mandat du délégué de l'employeur a une durée de 4 ans. Le délégué reste en fonction jusqu'à la date d'installation du nouveau CPPT lors des élections suivantes.

Des élections sociales ont en effet normalement lieu tous les 4 ans.  Le mandat pourra être de plus courte durée si la liste des fonctions de direction est modifiée et que la fonction exercée par le délégué de l'employeur n'y figure plus.

L’employeur peut toutefois facilement désigner comme remplaçant d’un délégué de l’employeur une des autres personnes figurant sur la liste des personnes exerçant une fonction de direction ou une des personnes exerçant une des fonctions de direction qui ont été déterminées au cours de la procédure électorale.

Les représentants patronaux ne bénéficient d’aucune protection particulière contre le licenciement.

Les délégués de l'employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel.

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